La Commission européenne va autoriser les États membres à verser aux agriculteurs une avance sur certains soutiens directs, compte tenu des conditions climatiques très défavorables notamment liées aux pluies exceptionnelles du printemps et du contexte économique difficile en particulier pour les éleveurs confrontés à une forte augmentation des charges de l’alimentation animale.
Cette avance exceptionnelle sur les aides directes de la PAC, qui sont habituellement versées à partir du 1er décembre, sera effectuée à partir de la mi-octobre prochaine.1. Périmètre de l’avance
Les soutiens directs suivant entrent dans le champ de l’avance de la campagne 2013 : - aide découplée, hors dotations à partir de la réserve en DPU ; - prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) ainsi que la part nationale correspondante (PNSVA) ; - aide aux ovins ; - aide aux caprins.
Conformément à la réglementation communautaire, les demandes d’aides payables sont les seules demandes ayant fait l’objet des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation en vigueur. En outre, il convient de tenir compte des écarts constatés lors de ces contrôles pour établir le montant à verser au titre de l’avance.
NB : il est rappelé que, en ce qui concerne la PMTVA et la PNSVA, l’avance ne peut être versée que si la période de détention obligatoire, partie intégrante du contrôle administratif, est achevée.
Trois trains de paiements sont prévus afin de prendre en compte le maximum de bénéficiaires de cette avance : • le mercredi 16 octobre 2013 • le jeudi 17 octobre 2013 • le jeudi 31 octobre 2013
2. Taux d’avance sur les différentes aides directes concernées
- AIDE DÉCOUPLÉE Le taux d’avance s’établit à 48,3 % des montants valorisés (montants calculés compte tenu des résultats des contrôles et de la modulation) de l’aide découplée.
- AIDES AUX OVINS ET AUX CAPRINS Le taux d’avance sur les aides aux ovins et aux caprins est fixé à 49,5 % du montant valorisé.
- PMTVA ET PNSVA Le taux d’avance est fixé à 74,45 % des montants valorisés de la PMTVA (part européenne). Comme chaque année, le taux d’avance de la PNSVA s’établit à 60% (part nationale).
Ces différents taux tiennent compte d'un éventuel stabilisateur qui sera fixé lors du paiement du solde de chaque aide.
Pour information, les comptes-rendus du paiement des acomptes seront disponibles uniquement sur Télépac, rubrique « courriers » en sélectionnant la campagne 2013.
En outre, une avance de 75 % de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) a été versée à compter de la mi-septembre, et une avance de 75% du montant de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) sera versée à compter de la mi-octobre prochain.
Sources : DDT d'Eure-et-Loir, DDT de l'Indre, DDT d'Indre-et-Loire
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DDT28_acompte_PAC_2013.pdf
