Une réunion téléphonique sur les dégâts de gibiers s'est tenue le mardi 21 avril entre Lydie Deneuville, Geneviève de Brach, Axel Masson, Michel Le Pape, Jean Jacquez. Chaque fédération de chasse (FDC) mène en quelque sorte sa propre politique. C’est un problème lorsqu'une exploitation est à cheval ou limitrophe d’un autre département et dont les deux départements concernés n’appliquent pas les mêmes procédures. La CR Centre souhaite mettre en place une stratégie régionale.
La région Centre s’interroge sur la possibilité de définir les points noirs de manière concertée au niveau de la région.
La CR demande une méthode de détermination des points noirs au niveau national.
Dans le Cher, il y a des points noirs en limite de département. De l’autre coté de la frontière départementale, pas de point noir. Dans le Loir-et-Cher, il n’y a pas de bracelets.
Définition réglementaire du point noir : Article R426-8 du code de l’environnement
« Au moins une fois par an, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles établit et remet régulièrement à jour, selon une méthodologie qu'elle définit à la majorité des deux tiers de ses membres, la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants. A défaut, cette méthodologie est définie par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. »
Faut-il décharger les FDC de leurs missions de service public pour lesquelles ils touchent des subventions, vu leur inefficacité ? Ils ne parviennent pas à réguler correctement. Elles ont accumulé un capital énorme et organisent leur déficit. Dans le Cher, dans l'Indre, ... les FDC ont acheté du foncier.
La loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000, relative à la chasse et son article 7, précise leurs responsabilités :
I. - L'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : «Fédérations départementales des chasseurs ». II. - L'article L. 221-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 221-2. - Les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats. « Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées. « Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation de ceux-ci conformément aux articles L. 226-1 et L. 226-5. « Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 221-2-2. « Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. » III. - A l'article L. 221-4 du même code, après le mot : « fédérations », il est inséré le mot : «Départementales ». IV. - L'article L. 221-6 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 221-6. - Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participent les fédérations départementales des chasseurs. Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à son approbation. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires, notamment celles liées à la mise en œuvre du schéma départemental de gestion cynégétique et à l'indemnisation des dégâts de gibier." « En cas de défaillance d'une fédération, la gestion d'office de son budget ou son administration peut être confiée au représentant de l'Etat dans le département. » V. - L'article L. 221-7 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 221-7. - Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières. « Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle économique et financier de l'Etat. »
Il n'est pas normal que l’ONCFS (fondu dans l’OFB) se base sur les chiffres de la FNC, à laquelle de l’argent est donné.
Dans l'ensemble des départements de la région, des zones non chassable ou/et non chassés existent (aval de la rivière cher près de Vierzon, forêt fluviale, ou zones industrielles non entretenues, friches).
Les préfets ont beaucoup de pouvoir. A Fondettes dans le 37, un site Natura 2000 est devenu chassable, par exemple. Demander au préfet que ces zones problématiques deviennent chassables.
Lorsque les citadins sont envahis, le préfet intervient en général rapidement. Lorsque les agriculteurs sont envahis, le préfet est moins pressé et laisse faire la FDC qui régule inefficacement.
En Sologne, il y a des chasses clôturées sur 3 cotés (et pas 4) pour tirer les sangliers sur le 4e coté.
Geneviève De Brach pense qu’il faut harmoniser la chasse et la lutte contre le nuisible dans nos départements de la région Centre, ainsi que le matériel fourni dans les départements (Dans le Cher, on ne peut pas avoir de matériel pour monter des clôtures pour protéger les prairies car elles ne sont pas considérées comme étant à haute valeur ajoutée.)
Lydie Deneuville conseille de ne surtout pas signer une convention clôture car elle devient opposable à l’agriculteur. Répondre par écrit que l’on ne refuse pas la clôture mais que c’est à la FDC de s’en occuper.
Axel Masson va nous faire suivre le projet de convention clôture qui lui a été proposé par la FDC41.
Interpeller les préfets de chaque département de la région Centre pour indiquer que la destruction de nuisibles (sanglier, corbeaux, pigeons) est inefficace.
