La Coordination Rurale du Centre organisait hier soir à Saran une rencontre entre Claude Domenget, ingénieur-expert agricole et financier, et les aviculteurs de la région. L’objectif était de faire le point sur les démarches que les éleveurs créanciers de DOUX peuvent entreprendre pour défendre leurs intérêts.
Mise en redressement judiciaire du groupe DOUX
Le groupe Doux a été placé en procédure de redressement judiciaire le 1er juin dernier. Une des effets du jugement d’ouverture du redressement judiciaire de DOUX est l’interdiction générale de payer les dettes nées antérieurement au 1er juin 2012. Toute fourniture ou prestation livrée avant le 1er juin 2012 ne peut être payée par le groupe DOUX sauf accord du juge-commissaire et dans des circonstances particulières. Cette interdiction des paiements est définitive : les créances (dites antérieures) ne pourront être payées que dans le cadre d’un éventuel plan de redressement.
Par l’effet du jugement du 1er juin 2012, bien que des prestations antérieures n’aient pas été payées, les contrats non résiliés à cette date ne peuvent être résiliés (art L 622-13 du code commerce). Seuls les administrateurs judiciaires de la société DOUX ont le pouvoir de ne pas poursuivre ces contrats.Les éleveurs doivent se prendre eux-mêmes en main
Les aviculteurs peuvent devenir acteurs de la procédure en demandant à être désignés contrôleurs à la procédure (art. L 621-10 et L 621-11 du code de commerce) et être ainsi informés de tout.
Il vaut mieux éviter que l’aviculteur se mette en faute en n’honorant pas son contrat. Il est en effet impossible de s’appuyer sur des faits antérieurs au 1er juin pour déclarer le contrat caduc. Les aviculteurs peuvent révéler leur qualité de créancier en déclarant leur créance aux 2 mandataires judiciaires, Mes ELLEOUET et GORRIAS, avant le 15 août 2012. Pour toutes les créances nées antérieurement au 1er juin 2012, leur montant doit être déterminé au 31 mai 2012 à minuit. Les éleveurs en contrat d’intégration doivent déclarer leur créance des prestations réalisées jusqu’au 31 mai 2012 inclus, en précisant leur caractère privilégié ;- mettre les administrateurs en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat
- faire constater le nombre et l’état des animaux en dépôt
- demander la compensation entre le prix des prestations effectuées et le prix des animaux en dépôt
- en l’absence de réponse des administrateurs saisir les juges-commissaires sur le fondement du droit de rétention.
- établir un prévisionnel mensuel de trésorerie et d’activité
- en cas de difficulté économique importante, si nécessaire utiliser les procédures existantes auxquelles ils ont droit, s’ils ne sont pas en cessation de paiement, à savoir le règlement amiable et la procédure de sauvegarde.
