La MSA de Gironde lance une procédure de prise en charge de cotisations concernant la 2ème enveloppe de Fonds d'action sanitaire et sociale. Dossier à retourner au plus tard le 15 février.
Critères d'éligibilité :
- Etre chef d'exploitation - Avoir retourné les déclarations de revenus professionnels dans les délais - Filière viticole "sinistrés grêle" : * Taux de perte de récoltes minimum de 50% * Souscription assurance multirisque climatique 2014 * Siège social sur les 121 communes sinistrés (suivant arrêtés préfectoraux) * Critères financiers complémentaires - Toutes filières en difficultés ou intempéries (forestiers, apiculteurs, maraîchers, céréaliers, ...) : * Taux de pertes de récoltes minimum de 30% ou baisse du chiffre d'affaires * Souscription assurance récolte pour les productions assurables 2014 (céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles y compris kes semences des cultures précitées) * Critères financiers complémentaires - Viticulture (coulure) : * Taux de pertes de récoltes minimum de 50% * Souscription assurance multirisque climatique 2014 * Critères financiers complémentaires Le formulaire de demande est à retourner à la MSA de la Gironde dûment complété, signé et accompagné de l'attestation de minimis au plus tard le 15 février 2014 : Par courrier à : MSA de la Gironde - Service Recouvrement 13 Rue Ferrère CS 51585 33052 Bordeaux Cedex Par mail à : priseenchargecots@msa33.msa.frSource : MSA de Gironde
