Le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a communiqué très récemment ses arbitrages en ce qui concerne l'utilisation de la réserve du régime de paiement unique (DPU) en 2014.
Les programmes départementaux sont supprimés.
Trois programmes nationaux sont mis en oeuvre:
1° / programme "grands travaux": seul le volet "ré-attribution des DPU" cédés temporairement à la réserve subsiste; le volet "renonciation à des DPU" pour une occupation temporaire de terres suite à des travaux déclarés d'utilité publique n'est pas ouvert.
2°/ programme "nouveaux installés avec DPU de faible valeur": ce programme vise à revaloriser les DPU des exploitants installés depuis moins de 5 ans (soit installés entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2014), dont l’aide découplée ramenée à l’hectare est inférieure à la moyenne départementale.
Ce programme est dédié au nouvel installé ( dont les Jeunes Agriculteurs) qui, outre une dotation d'aide découplée en 2014, bénéficieront d'un "ticket d'entrée" dans le régime de Paiement de Base (RPB) en 2015 avec un montant de DPB calculé sur la base de la valeur de leur DPU 2014.
Un agriculteur ne peut bénéficier de ce programme que s’il ne bénéficie pas du programme « nouveaux exploitants 2014 » détaillé au point suivant et s’il n’a pas bénéficié d’un programme départemental « installation » les campagnes précédentes.
Pour télécharger le formulaire "nouveaux installés avec DPU de faible valeur", cliquez ici.
3°/ programme "nouveaux exploitants installés entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014": au titre de la réforme 2015, un agriculteur doit bénéficier d’un « ticket d’entrée » pour pouvoir bénéficier de DPB dont la valeur tiendra compte de la valeur de ses DPU. La mise en place du programme «nouveaux exploitants 2014 » permet de faire bénéficier du ticket d’entrée l’ensemble des nouveaux exploitants installés entre le 16/05/2013 et le 15/05/2014.
Pour télécharger le formulaire "nouveaux exploitants installés entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014", cliquez ici.
Ce programme est vivement recommandé aux exploitants suivants :
- Nouveaux installés non éligibles au programme précédent car détenteurs de DPU dont la valeur moyenne est supérieure à la valeur départementale; ces nouveaux installés bénéficieront d'une dotation, probablement minime, mais surtout de leur ticket d'entrée au RPB en 2015 avec un montant de DPB calculé sur la base de la valeur de leur DPU 2014.
- Nouveaux exploitants qui souhaitent bénéficier de la valeur de leur DPU au 15/05/2014 pour le calcul de leur DPB au 15/05/2015 et du ticket d'entrée au RPB 2015. A défaut d'une participation à ce programme en 2014, les nouveaux exploitants pourront être attributaires de DPB au 15/05/2015 mais valorisés à la seule valeur départementale des DPB.
Ces nouveaux exploitants sont principalement les conjointes d'exploitants ayant pris leur retraite avant le 15/05/2014, les héritiers de DPU et les donataires de DPU (cas d'une donation totale, le donateur n'étant plus agriculteur actif au 15/05/2015).
Ce programme donne droit à une « dotation forfaitaire par exploitation » calculée en fonction des ressources et du nombre de demandeurs éligibles.
Un agriculteur ne peut bénéficier de ce programme que s’il ne bénéficie pas du programme « nouveaux installés DPU faible valeur » détaillé au point précédent.
Cette information doit faire l'objet d'une demande déposée à votre DDTM au plus tard le 15/05/2014.
formulaire-instal-indiv-2014-1.pdf
formulaire-nouvel-exploitant-2014-1.pdf
