La Gironde met en place une procédure de prêt de reconstitution de fonds de roulement en faveur des exploitations viticoles en difficulté en raison de la grêle qui s’est abattue pendant l’été 2013 dans le département.
Ce dispositif, élaboré en lien étroit avec la profession, est financé à parts égales par l'Etat, la Région Aquitaine et le Conseil Général de la Gironde. Il peut permettre la souscription de 25M€ de prêts, pour un montant d'aides de 1,5M€.
Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous le formulaire de demande d'aide pour la bonification des prêts de reconstitution du fonds de roulement, à destination des viticulteurs sinistrés par la grêle.
Les demandes d'aide sont à transmettre à la DDTM 33, guichet unique avant le 31 mai 2014
* Conditions d’accès à la mesure :
Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.
* L’exploitation doit :
· être obligatoirement immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif,
· avoir le siège social ou d’exploitation situé dans une des 121 communes reconnues sinistrées et listées dans les trois arrêtés préfectoraux des 8, 28 août et 30 octobre 2013 (en pièces-jointes),
· être spécialisée dans la production viticole à hauteur au minimum de 80 % du chiffre d’affaires de l’exploitation au regard du dernier exercice clos selon la disponibilité des informations,
· présenter, un taux de perte de récolte minimum de 50 % en 2013 par rapport à la moyenne des récoltes des années 2008 à 2012 (les 2 années exceptionnelles, minimale et maximale, exclues),
* Souscrire une assurance multirisques climatiques pendant toute la durée du prêt.
A titre dérogatoire, sur présentation d’un argumentaire dûment justifié par l’O.D.G., sur la base du CVI, peuvent être examinés les cas d’exploitations dont au moins 80 % des surfaces en vignes sont dans la zone sinistrée et dont le siège est hors de la zone.
Source : DDTM de la Gironde, Agriculture Forêt et Développement Rural, Calamités Agricoles - Tél : 05 56 24 86 65
cr33-formulaire-demande-viti-fam-cerfatise.pdf
arrete-prefectoral-33-achat-vendanges-08-08-2013.pdf
