Suite aux orages de grêle du 2 août 2013, pour lesquels 120 communes ont été reconnues sinistrées, le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) a validé la demande de reconnaissance des pertes de fonds sur jeunes plants de vigne. La demande d'indemnisation pour les pertes de fonds sur jeunes plants de vigne dues à la pluviométrie excessive de janvier et février 2014 qui concerne l'ensemble du département à l'exception des 120 communes sinistrées par les orages du 2/8/2013 sera mise en ligne prochainement sur le site telecalam.
Après avis favorable du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) du 08/10/14 a validé la demande de reconnaissance des pertes de fonds sur jeunes plants de vigne suite aux orages de grêle du 2 août 2013 sur l’ensemble des communes listées ici
Informations générales :
Sont considérés comme calamités agricoles les dommages non assurables survenus lors d’événements météorologiques exceptionnels contre lesquels les moyens techniques de protection et de prévention se sont révélés inopérants. Leur indemnisation est assurée par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA).
Le caractère de pertes fonds a été reconnu pour les jeunes plantations de vignes suite aux orages de grêle du 2 août 2013 au Comité National de Gestion des Risques en Agriculture du 08/10/2014, pour les 120 communes de Gironde reconnues sinistrées par arrêtés préfectoraux des 8 et 28/08/2013.
Qui peut être indemnisé ?
Tout exploitant agricole (ou propriétaire) justifiant d'une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation. Si l'exploitant apporte la preuve qu'il n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre l'incendie, il peut prétendre à une indemnité s'il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre. La seule souscription d’une assurance « habitation » et / ou d’une assurance « responsabilité civile » (apiculteur) ne permet pas de bénéficier du FNGRA.
Les pertes de fonds pour les vignes :
Les Pertes de fonds correspondent au remplacement des jeunes plants de vignes non encore arrivés en production (déclaration de plantation 2012/2013) jeunes ceps morts suite aux orages de grêle du 2 août 2013.
La valeur des pertes de fonds doit représenter au minimum de 1 000 €.
Le montant des dommages est estimé forfaitairement sur la base du barème des calamités agricoles du département.
Le Taux d’indemnisation pour les pertes de fonds est de 25 % du montant des dommages.
Modalité de déclaration :
Les justificatifs des plantations et des pertes subies :
Pour tous : Déclarations de plantation 2011/2012 et/ou 2012/2013 des parcelles sinistrées : document visé par les douanes
Cas n°1 : Vous avez déjà remplacé les plants grêlés en août 2013 et replanté, vous fournissez le(s) bulletin(s) de transport 2013 ou 2014 et une attestation du pépiniériste mentionnant le nombre de plants destinés à remplacer les plants gelés.
Cas n°2 : Vous n’avez pas encore remplacé les plants grêlés en août 2013, vous fournissez le(s) bon(s) de commande des nouveaux plants et une attestation du pépiniériste mentionnant le nombre de plants destinés à remplacer les plants gelés.
Pour accéder au formulaire de demande d'indemnisation, cliquez ici
Pour accéder à la notice explicative, cliquez ici
Vous trouverez ici l'attestation d'assurance à compléter et à joindre à votre demande
Attention : les pépiniéristes doivent également renvoyer :
- Le Cerfa n° 13681*03, à télécharger ici
- Une déclaration sur l'honneur, à télécharger ici
La date de réception des demandes complètes est fixée au 31 janvier 2015.
La demande d'indemnisation pour les pertes de fonds sur jeunes plants de vigne dues à la pluviométrie excessive de janvier et février 2014 qui concerne l'ensemble du département à l'exception des 120 communes sinistrées par les orages du 02/08/2013 sera mise en ligne prochainement sur le site telecalam .
Vous pouvez d'ores et déjà créer ou activer un compte TéléCALAM en cliquant ici.
Contacts :
DDTM Gironde
Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
Unité Transmission et Vie des Exploitations
Cité Administrative
BP 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
- Gestionnaire : Virginie BAECHLER - 05.56.24.86.65 - virginie.baechler@gironde.gouv.fr
- Responsable d'Unité : Véronique TRICHET - 05.56.24.85.59 - veronique.trichet@gironde.gouv.fr
