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MSA 24/47 : Prise en charge exceptionnelle de cotisations gel avril 2021 – Attestation de minimis agricole

MSA 24/47 : Prise en charge exceptionnelle de cotisations gel avril 2021 – Attestation de minimis agricole

La MSA Dordogne / Lot-et-Garonne informe les exploitants agricoles que suite à l’épisode de gel survenu en avril 2021, un certain nombre d’adhérents ont déposé une demande de prise en charge de cotisations sociales qui devaient parvenir avant le 29 octobre 2021.

Deux catégories de demandes de prise en charge de cotisations sont à distinguer :

1/ Les demandes de prise en charge de cotisations MSA pour les adhérents ayant également sollicité une demande d’indemnisation au titre des dispositifs calamités agricoles et/ou complément d’indemnisation pour les productions assurées et/ou de tout autre dispositif d’aide mis en place localement.
Pour ces adhérents, l’instruction des demandes de prise en charge de cotisations sociales a pris fin. Les notifications aux assurés ont démarré mi-juillet et s’échelonneront jusqu’en octobre 2022. Ces demandes relevaient des plafonds LDAF (Lignes Directrices Agricoles et Forestières).

2/ Les demandes de prise en charge de cotisations MSA pour les adhérents n’ayant pas déposé de dossier ou n’ayant pas reçu d’indemnisation au titre des dispositifs calamités agricoles et/ou complément d’indemnisation pour les productions assurées et/ou de tout autre dispositif d’aide mis en place localement.
Ces demandes relèvent des plafonds des de minimis. Pour ces adhérents, le ministère de l’Agriculture a fait paraître le 9 août 2022 une instruction précisant les modalités de traitement des demandes de prise en charge de cotisations.

 

L’instruction des dossiers a démarré en avril 2022. Afin de finaliser le traitement de ces demandes, les adhérents concernés sont tenus de compléter et d’adresser à la MSA DLG une attestation sur l’honneur de minimis agricole, disponible ci-dessous ainsi que sa notice, avant le 30 septembre 2022 à l’adresse suivante :

MSA Dordogne, Lot et Garonne
CS 30003
24012 Périgueux Cedex

 

Formulaire Attestation sur l’honneur de minimis agricole

Notice Attestation sur l’honneur de minimis agricole

Important : Toute demande transmise après le 30 septembre 2022 contraindrait la MSA DLG à classer sans suite la demande de prise en charge de cotisations sociales au titre du gel 2021.

À noter : Chaque caisse MSA se rapprochera des agriculteurs concernés afin de les accompagner et pour les inviter à compléter ladite attestation. Les décisions de prises en charge seront adressées avant le 31 décembre 2022.

 

Source : MSA DLG