Les agriculteurs ayant subi des préjudices suite aux mesures de restrictions imposées après l'incendie de l'usine Lubrizol peuvent les déclarer en ligne depuis ce lundi 4 novembre. Suite aux mesures de restrictions imposées par arrêté préfectoral dans les départements concernés, un fonds de solidarité a été mis en place par Lubrizol dans l’objectif de compenser les coûts et pertes liés aux mesures imposées ayant affecté les produits agricoles concernés.
La société Lubrizol a mandaté la société Exetech pour la gestion de ce fonds et le traitement des dossiers, lequel s’opère en collaboration avec les équipes du FMSE. Les demandes sont à saisir avant le 15 décembre 2019.
Les bénéficiaires potentiels du dispositif sont les agriculteurs :- exerçant une activité agricole, et possédant un numéro de Siret actif
- dont au moins une parcelle ou une activité agricole est située dans l’une des communes visées par les cinq Arrêtés Préfectoraux.
Les agriculteurs en dehors de cette zone mais dont l’expertise des pertes montrera qu’ils ont subi des pertes économiques liées aux mesures de restriction, pourront déposer un dossier de demande d’indemnisation qui sera étudié au cas par cas.
Vous pouvez accéder au site du FMSE et à l’outil de saisie en ligne pour remplir leur demande d’indemnisation, production par production en cliquant ici.
Comme indiqué sur le site du FMSE, la procédure à suivre est la suivante :
- Sur la page dédiée du site du FMSE, cliquez sur « Je saisis ma demande »
- Une boite de dialogue vous orientera sur les différentes productions agricoles concernées, veillez à sélectionner celles pour lesquelles vous avez subi des pertes. Un questionnaire permet de mieux cibler le profil du dossier. L’outil propose de faire une déclaration par production impactée. Vous pouvez cependant faire une seule déclaration en sélectionnant une production impactée et joindre l’ensemble des pièces justificatives pour les autres productions pour lesquelles vous déclarez des pertes.
- Après réponse aux questions de la boite de dialogue, un accusé de réception par message électronique vous sera envoyé vous confirmant l’ouverture d’un dossier avec sa référence à conserver précieusement.
- Cet accusé de réception comporte également un lien à suivre vers pour déposer les documents justificatifs requis et listés dans l’accusé de réception.
Des champs libres permettent d’ajouter toute pièce ou toute information que vous jugeriez importante.
Les demandeurs sont invités à joindre une note expliquant les différentes pertes constatées en lien avec leur système de production et de commercialisation afin de faciliter la compréhension et le traitement des dossiers par les experts. Modèle: au format word ou pdf.
Pour certaines pertes, les justificatifs ne seront pas immédiatement disponibles mais vous serez en mesure de les fournir plus tard.
Les dossiers de demande d’indemnisation doivent être remis impérativement avant le 15 décembre 2019.
Cas particulier des agriculteurs situés en dehors des périmètres de restrictions : si l’expertise des pertes démontre qu’ils ont subi des pertes économiques liées à l’incendie, ils pourront déposer un dossier de demande d’indemnisation qui sera étudié au cas par cas. Vous trouverez la procédure à suivre en cliquant sur ce lien.
- Les experts analysent le dossier et ses pièces justificatives
- Pour une partie ou la totalité des pertes déclarées, les experts font une proposition d’indemnisation
- Si le montant évalué de vos pertes recueille votre accord, il vous sera demandé de signer une quittance pour une partie ou la totalité des pertes déclarées
- Si le montant évalué est éloigné de de vos attentes, vous serez en mesure de renvoyer votre dossier en expertise. A noter que si des difficultés devaient perdurer, il sera toujours possible de faire appel à des expertises contradictoires, notamment via votre assureur.
- le versement des montants acceptés ne sera effectué qu’après réception de la quittance signée par vos soins, accompagnée d’un RIB, et d’une déclaration d’engagement signée.
Attention – Avances et acomptes par d’autres structures
Si vous avez perçu des avances de trésorerie ou des aides de la part d’autres acteurs, notamment les interprofessions agricoles, les collectivités locales, les banques ou les assurances, déclarez-le dans votre dossier. Tout doublon d’aide est proscrit.
