Un décret modifiant les contrats laitiers est paru. Les modifications apportées au code rural sont indiquées dans ce document à télécharger. Il s'agit des termes que le contrat doit comporter au minimum.
Il précise que les laiteries peuvent tenir compte du coût de production du lait cru pour le calcul du prix de base. Ce n'est pas un changement obligatoire mais il faut que les OP fassent pression pour que cela soit ce critère avant tout.
De plus, le contrat devra définir explicitement les conditions exceptionnelles au cours desquelles le prix de base pourra être modifié. Si cet évènement survient, il faudra en faire une évaluation a posteriori.
Enfin, l'obligation d'une durée minimum de 12 mois pour la résiliation du contrat (de part et d'autre) a été supprimée. Cela peut être pénalisant pour les producteurs mais aussi avantageux s'ils veulent changer de laiterie. La durée est à présent fixée librement par la laiterie.
Les laiteries doivent envoyer un avenant pour les contrats qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions avant le 1er octobre 2014.
