La Coordination Rurale vient d’écrire à la FNSEA, l’AGPB, l’AGPM et la FOP au sujet d’un projet de loi visant à renforcer les droits des obtenteurs de semences au détriment des droits des agriculteurs. Ce projet de loi, récemment adopté par le Sénat, sera prochainement discuté à l’Assemblée Nationale, vraisemblablement au cours du printemps prochain.
Dans cette lettre, la CR fait part de ses regrets de ne pas avoir trouvé ces 4 syndicats à ses côtés pour tenter d’empêcher l’adoption par les députés, par la procédure d’urgence activée le 23 février dernier, de deux lois concernant également l’obtention végétale, composées chacune d’un article unique. L’une d’elles a pour effet de rallonger de 5 ans la durée de protection de certaines variétés végétales. Elle déplore que les députés aient adopté ce texte de circonstance pour favoriser les intérêts très privés de quelques obtenteurs au détriment de l’intérêt général des agriculteurs.
Toutefois, l’enjeu principal concerne le projet de loi actuellement étudié à l’Assemblée Nationale qui met en cause le statut des semences fermières. Celles-ci représentent aujourd’hui environ 60 % de la production de céréales à paille, 55 % des protéagineux, 30% du colza et 25 % des pommes de terre.
Par ce courrier la CR appelle donc ces 4 organisations à rejoindre l’action de tous les autres syndicats, pour exiger de l’ensemble des députés que soit maintenue la garantie pour les agriculteurs de garder leur entière liberté de choix entre les semences certifiées et les semences de ferme.
Aucun agriculteur, et a fortiori aucun de leurs représentants, ne peut admettre, ne serait-ce que sur le plan de l’éthique, que l’utilisation des semences de ferme soit considérée comme « dérogatoire », ainsi que le mentionne le projet de loi actuel. En effet, la possibilité pour l’agriculteur de ressemer sa récolte est un droit immémorial bien antérieur au droit des obtenteurs. Les obtenteurs ne doivent pas oublier qu’ils ont bénéficié du considérable travail de sélection fait bien avant eux et pendant plus de 10 000 ans par les agriculteurs.
