L’arrêté du 12 septembre 2006 qui décrit les conditions d’application des traitements phytosanitaires continue à faire parler de lui. En effet, en cas de non-respect de cet arrêté, les agriculteurs se mettent dans une situation « hors la loi » très risquée.
Pourtant, aucun arboriculteur ne peut appliquer sans danger sanitaire pour son verger et sa récolte le contenu de ce texte jugé « fantaisiste ». L’observatoire des pratiques en arboriculture demandé par le ministère de l’Agriculture met lui-même en exergue l’impossibilité pour les arboriculteurs d’appliquer ces nouvelles contraintes réglementaires dans l’état actuel des avancées techniques proposées par la recherche. Cependant les ministères signataires refusent malgré tout de retirer ce texte.
Même si l’administration se garde d’effectuer des contrôles, les exploitants restent toujours sous la menace de poursuites pénales en cas de non-respect de cet arrêté. Il est important de noter que certaines décisions françaises qui avaient vocation à être étendues à l’Union Européenne viennent d’être rejetées par les autres États Membres (ex : les ZNT, la limitation quantitative du nombre de traitements…).
Forte de ce constat et faute d’avoir obtenu un moratoire, la Section Nationale Pomme propose la mise en place d’un verger témoin pour justifier le non respect de la réglementation par les arboriculteurs français. Le principe de ce projet est d’appliquer strictement l’ensemble des exigences de cet arrêté sous contrôle d’experts désignés par une autorité compétente, afin de démontrer que le respect de la réglementation conduit à la perte de toute récolte commercialisable, voire à celle du verger ! Le projet serait ainsi opposable et permettrait de préserver les arboriculteurs d’éventuelles poursuites. Le centre technique du CEFEL de Montauban veillera au suivi et à la mise en place du projet encadré par des experts. Un site de 18 ha correspondant à la taille moyenne du verger français s’est déjà porté volontaire. Un budget prévisionnel de 400 000 € est avancé pour mener à bien cette initiative, qui sera financée au travers d’une cotisation exceptionnelle (réellement) volontaire de 0,50 € la tonne appelée auprès des OP sur la base des déclarations de récolte 2007.
