Une instruction ministérielle du 14 janvier 2015 assouplit les critères d’éligibilité et de souscription aux mesures du plan d’action en faveur des producteurs de fruits et légumes touchés par la crise en 2014.
Les modifications concernent :
- Le critère de baisse de chiffre d’affaires pour accéder aux 3 mesures qui passe de 30 % à 20 % minimum.
- La période de souscription des prêts de trésorerie auprès des établissements bancaires est étendue jusqu’au 15 mars 2015.
- La date de dépôt des dossiers : les formulaires correspondant aux mesures bancaires (FAC et prêts de trésorerie) pourront être déposés en DDTM au plus tard le 30 avril 2015.
En revanche, la date du dépôt en DDTM du formulaire relatif à la mesure de prise en charge de cotisations sociales demeure elle inchangée : le 20 février 2014.
En conséquence, des formulaires actualisés vont être mis en ligne sur les sites de la DDTM30 et DDTM34 pour le FAC et les prêts de trésorerie.
