Monsieur le Ministre,
La LMA et son décret d'application du 30 décembre 2010 fixent la contractualisation obligatoire au 1er mars 2011 pour les fruits et légumes frais. Nonobstant le recours gracieux que nous avons engagé auprès de vous contre le décret, nous souhaitons que vous puissiez nous apporter quelques clarifications sur ce texte.
A la lecture du projet, la rédaction de ce décret mentionnait que le client devait proposer un contrat à l’agriculteur, sans obligation de signature du contrat par l’agriculteur.
Nous n’interprétons pas le décret du 30 décembre de la même manière : la lecture nous laisse à penser que la conclusion du contrat écrit est désormais obligatoire.
Face à notre incertitude et à celle des DDTM concernant ce texte, nous revenons vers vous pour savoir si la conclusion du contrat écrit est obligatoire ou si c’est seulement la proposition de contrat par l’acheteur à l’agriculteur qui l’est.
Dans tous les cas, nous aimerions que vous nous indiquiez quel est le risque encouru par un exploitant qui ne signerait pas une proposition. En effet, est-ce qu’un producteur sera réputé avoir accepté le contrat du moment où il n’aura pas signifié son désaccord par LRAR ou est-ce que la signature effective du contrat est attendue ? Et s’il manifeste expressément un tel désaccord, quelles sont les obligations de son client à son égard en terme d’achat ?
Nous sommes persuadés que vous comprendrez l’importance de ces nuances pour les agriculteurs et l’importance d’une réponse extrêmement rapide de vos services étant donné les délais.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
