Depuis le 1er mars 2011, la contractualisation est obligatoire pour le premier acheteur de fruits et légumes en France. Cependant, les dispositions législatives sont inapplicables et injustes !
La CR rappelle que l’entorse aux règles de la compétition entre prestataires qui avantage l’un ou plusieurs d’entre eux sur leur marché est appelée distorsion de concurrence. Ainsi, une nouvelle fois, notre réglementation nationale induit indéniablement une distorsion de concurrence majeure entre les producteurs indépendants et ceux qui adhèrent à des organisations de producteurs commerciales !
En effet, seule la première mise en marché doit donner lieu à la conclusion d’un contrat reprenant l’ensemble des mentions obligatoires telles que définies par le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010, et les organisations de producteurs commerciales constituées sous forme de coopératives sont réputées avoir satisfait à cette obligation.
Cherchez l’erreur
Acheter à des producteurs indépendants ou à des producteurs en organisations de producteurs non commerciales représente désormais un risque majeur que se refusent à prendre les commerçants (l’amende administrative encourue est de 75 000 €).
A ce jour, ni le Ministère, ni l’organisation interprofessionnelle n’ont été en mesure de fournir aux acheteurs des trames de contrats reprenant l’ensemble des mentions obligatoires !
Une telle règlementation ne peut que mener au déclin de nos professions et des Marchés d’Intérêt National !
Les propositions de la CR
La CR dénonce l’incompatibilité d’une telle contractualisation obligatoire seulement en France avec les marchés de gré à gré comme avec les marchés d’intérêt nationaux alors qu’ils représentent un débouché vital pour nombre d’arboriculteurs et de maraîchers ! La CR avait pourtant expliqué ces éléments au Ministre de l’Agriculture et apporté le 19 novembre 2010 des propositions d’aménagement au décret afin de protéger ces marchés.
Tant que les dispositions législatives seront inapplicables et injustes, la CR propose de s’opposer à la contractualisation obligatoire pour les fruits et les légumes.
La CR vient de diffuser une pétition « Pour la suppression de l’obligation de contractualiser dans le secteur des fruits et légumes».
Signer la pétition : Non à la contractualisation.
Contacts presse : Adeline Delmas – Responsable section fruits et légumes – 06 71 28 05 87
Aurore Demarigny, Chargée de Communication : 06 76 52 01 03
