Depuis le 1er mars 2011, la contractualisation est obligatoire pour les fruits et légumes. Dès le départ, la CR avait dénoncé l’incompatibilité d’une telle contractualisation obligatoire et s’y était opposée.
En effet, la contractualisation risque de signer la fin des marchés physiques de FetL (comme les MIN, qui représentent un débouché vital pour nombre d’arboriculteurs et de maraîchers) et ne stabilisera certainement pas le revenu des producteurs ni ne leur procurera un bénéfice satisfaisant. La CR avait expliqué ces éléments au Ministre de l’Agriculture et apporté le 19 novembre 2010 des propositions d’aménagement au décret afin de protéger ces marchés… sans retour du ministère !
Face à cela, afin que cette nouvelle contrainte soit organisée de la façon la plus simple possible pour les producteurs, la CR a écrit au Président d’INTERFEL le 2 février 2011 pour demander à l’interprofession de proposer un contrat type. Comme INTERFEL est l'instance de concertation officielle entre les différents acteurs de la filière des FetL, il semble évident que le contrat le plus adapté et le plus équilibré entre les différentes parties devrait être élaboré au sein des services de l’interprofession. Aussi, la CR a demandé à INTERFEL de proposer un contrat type laissé à la liberté de signature des producteurs et malgré qu’elle ne fasse pas partie de l’interprofession, la CR a assuré qu’elle se tenait disponible pour participer à l’élaboration de ce contrat.
Le 24 mars, la CR a envoyé un recours gracieux à F. Fillon pour contester le décret établissant la contractualisation obligatoire pour les FetL. La CR a attaqué ce décret au motif qu’il n'est pas conforme au droit communautaire car il contrevient directement à l'OCM unique.
Tant que les dispositions législatives seront inapplicables et injustes, la CR s’opposera à la contractualisation obligatoire pour les FetL. Venez signer la pétition « Soutenons nos producteurs : Non à la contractualisation obligatoire» en cliquant ici!
Pour tous les producteurs qui recevraient un contrat impossible à accepter, voici une réponse possible à utiliser pour répondre par la négative à la proposition de contrat de leur acheteur.
Monsieur, (= l'acheteur), J'ai bien reçu votre proposition de contrat en date du ../../11, conformément aux dispositions du décret n°2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes. Toutefois, je suis au regret de vous annoncer ne pas accepter les termes de cette proposition de contrat, ceux-ci ne me paraissant pas compatible avec notre pratique de vente de gré à gré.
