Le décret du 15 septembre 2011, modifiant les conditions de contractualisation pour les ventes fermes de fruits et légumes sur les marchés physiques de gros et les marchés d'intérêt national est une fausse bonne nouvelle.
Un décret irrecevable…
Ce décret demeure inadapté et ne simplifie en rien les modalités d’application de l’obligation d’engagement contractuel écrit entre les producteurs de fruits et légumes et leurs acheteurs pour les transactions réalisées sur les marchés physiques de gros.
En effet, non seulement, il ne remédie en rien aux vices du précédent décret imposant la contractualisation dans le secteur (que la CR a dénoncé par un recours devant le Conseil d’Etat), mais il renvoie également au contrat défini pour les marchés physiques de gros et les marchés d’intérêt national, alors que le ministre avait, dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, retenu la proposition selon laquelle les bons de livraisons et les factures pourraient tenir lieu de contrat sur ces marchés.
Une contractualisation toujours inadéquate !
Les producteurs qui livrent directement leurs clients professionnels, sans l'intermédiaire d'un marché de gros, tombent toujours sous le coup de l'obligation de contractualiser 3 ans, même s'ils ne livrent que 2 caisses de pommes par semaine à une supérette de quartier ! Les producteurs indépendants ont ainsi perdu leurs clients habituels, qui ne veulent pas risquer 75 000 € d'amende et préfèrent s'approvisionner désormais auprès de revendeurs.
La contractualisation ne fonctionne pas en fruits et légumes et les producteurs ne sont pas prêts de s'y engager. Il faut savoir reconnaître cette évidence plutôt que de persévérer dans l'erreur. La contractualisation proposée demeure simplement inadaptée aux réalités du marché des fruits et légumes frais.
Contacts presse :
Adeline Delmas – Responsable section Fruits et Légumes – 06 71 28 05 87
Aurore Demarigny – Chargée de Communication – 06 76 52 01 03
