En 2010, lors des discussions sur les retraites, la CR avait rencontré le Conseiller budgétaire de Bruno Le Maire, qui s’est montré très attentif à nos analyses et propositions que nous faisons depuis des années.
- Porter le minimum de retraite des agriculteurs ayant une carrière complète à 85% du SMIC net, comme c’est le cas pour les salariés agricoles ;
- Asseoir la pension de retraite sur les 25 meilleures années et non plus sur l’ensemble des années de cotisation ;
- Etendre l’attribution de droits gratuits pour bénéficier d’une RCO (retraite complémentaire obligatoire) aux conjoints et aides familiaux ;
- Proratiser les cotisations sociales dues pour l’année de cessation d’activité ;
- Harmoniser la retraite des conjoints ayant participé à l’exploitation avec celle du chef d’exploitation ;
- Etendre les possibilités de cumul emploi/retraite, notamment permettre aux retraités agricoles de participer au service de remplacement ;
- Exclure le capital agricole des biens entrant dans le calcul des plafonds de ressources applicables aux retraites, et notamment aux pensions de réversion. C’est nécessaire puisque ce capital agricole, qui a dû être acheté par les exploitants, a grevé les revenus et fait baisser les cotisations sociales, donc diminué les droits à la retraite.
- Mais surtout, mettre en œuvre une TVA sociale pour financer la protection sociale sur des bases modernes, pérennes, transparentes et équitables.
Mettre en œuvre une TVA sociale pour financer la protection sociale
Il est urgentissime de réformer le financement de notre protection sociale, inadapté à la mondialisation mais surtout archaïque : conçu dans une situation où la majorité des Français commençait à travailler à 14 ans dans un contexte de plein emploi, ce jusqu'à 65 ans (pour ceux qui y arrivaient) et avec un très faible nombre de retraités. Le déficit de la protection sociale contribue aujourd'hui largement à la dette de l’Etat (8% du PIB), qui s’aggrave au fil des emprunts. Pour ce qui est du régime agricole en particulier, le déficit (1,3 milliard d'euros en 2010 et de 1,4 milliard d'euros en 2011) est imputable à sa branche retraite, structurellement déficitaire et qui ne bénéficie d'aucun mécanisme d'équilibrage.
La TVA sociale consiste en un transfert des charges sociales ; elle est la seule solution durable et équitable à l’émiettement progressif de notre protection sociale. Comme la CR le demande depuis 1997, l'agriculture doit être un bon laboratoire pour tester cette mesure car elle dispose d'une TVA à taux très réduit de 5,5% qui donne de la marge. Cela pourrait ensuite, si le succès est avéré, être appliqué au régime général.
Durable parce que la consommation est partagée par tous et ne subit pas de variations importantes comme l’emploi. Les produits importés subiront cette TVA et participeront donc au financement de notre protection sociale, tandis que les produits exportés le seront hors TVA donc débarrassés de notre coût social. La TVA sociale est donc une arme efficace pour lutter contre les distorsions de concurrence dues à la protection sociale. Il y a là un gisement de compétitivité et donc d'emplois qui permettra d’entrer dans un cercle vertueux de relocalisation de notre alimentation (produits agricoles locaux), puis de notre industrie si la TVA sociale est étendue au reste de l'économie.
Equitable d'abord parce que les riches consomment beaucoup et les pauvres peu : les premiers contribueront donc plus que les seconds. Ensuite, parce que si les salaires sont moins alourdis par les charges, le coût de revient des produits sera lui-même allégé. Si les entreprises jouent le jeu, et la saine concurrence les y aidera, elles répercuteront les gains de compétitivité sur le prix de vente, qui sera donc revu à la baisse.
Au cas où certaines seraient tentées de ne pas répercuter le bénéfice du transfert de la charge vers le consommateur, il appartiendrait à l'Etat d'y mettre bon ordre, éventuellement par un contrôle momentané et intelligent appliqué sur les prix ou une adaptation de certains minima sociaux.
Dans un premier temps, il est vrai que les produits importés verront leur prix augmenter sans que leur coût de production ait baissé. On redécouvrira l'intérêt d'acheter "Français" et les distorsions de concurrence déloyale des produits importés s'effaceront.
Enfin, la simplification du système engendrerait d'énormes économies de gestion, qui pourraient servir à améliorer les prestations. La CR est convaincue que le bilan net serait une énorme économie. Espérons que les pouvoirs publics ne resteront pas sourds à nos arguments !
