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La CR24-MP au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

La CR24-MP au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

La Coordination Rurale de Dordogne – Mouvement Paysan vient de nommer ses représentants (1 titulaire et 1 suppléant) au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Dordogne.

Les litiges jugés par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale portent sur :

   * l’affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale),

   * le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations.

Le tribunal n’est pas compétent pour :

   * les décisions d’ordre médical (compétence de la commission technique régionale),

   * les plaintes contre les infractions au code de la sécurité sociale réprimées par la justice pénale,

   * les conflits liés au institutions de retraite complémentaire (compétence de la justice civile).

 

Plus d’informations sur : http://vosdroits.service-public.fr/F2500.xhtml

 

Pour connaître les coordonnées d’Eric Chassagne (titulaire) et Jean-Louis Constant (suppléant), merci de contacter le bureau régional au 09 67 07 34 12.