D’article D615-47 du Code rural et de la pêche maritime, « les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales ». Néanmoins, le préfet peut, à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires et par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage. »
Vous trouverez ci-dessous le formulaire de demande de dérogation individuelle exceptionnelle pour le brûlage des résidus de pailles et cultures.
