Aides bovines 2020
La télédéclaration des aides bovines est ouverte depuis le 6 janvier 2020 et peut se faire jusqu'au 15 mai 2020 (sans pénalité de retard). La période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois démarre le lendemain de la signature de la demande d'aide dans telepac.
Rappel : Un exploitant ne peut bénéficier d'un paiement d'aide animale que si sa PDO est achevée. Les exploitants effectuant des demandes d'aides bovines après la mi-avril ne peuvent donc pas percevoir l'acompte "aide animale" en octobre. Un exploitant qui a besoin de percevoir 1 acompte "aide bovine" dès octobre doit donc anticiper et avoir déposé sa demande d'aide bovine entre le 6 janvier et la mi-avril. Il ne doit pas attendre de faire sa déclaration des surfaces. Il est également rappelé qu'un évènement (de type tuberculose) entrainant un abattage ou une perte d'effectif avant le dépôt de la demande d'aide bovine ne pourra pas être considéré comme un cas de force majeure. Seul un évènement intervenu après le dépôt de la demande d'aide peut donner lieu à une procédure de cas de force majeure en vue de conserver le bénéfice des aides demandées. Cela augmente l'intérêt d'effectuer les demandes d'aides bovines le plus en amont possible.Aides ovines et Caprines 2020
La période de télédéclaration sans pénalité des aides ovines et caprines a pris fin le 31 janvier 2020. Nous sommes actuellement en période dépôt tardif jusqu'au 25 février. Les demandes déposées entre le 1er et le 25 février subiront une réduction de 1 % pour chaque jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). A ce jour 14 demandes d'aide caprine et 66 demandes d'aide ovine sont signées.
N'hésitez pas à consulter les rubriques dédiées aux aides animales de notre site internet : http://www.calvados.gouv.fr/aides-animales-r898.html
DPB 2020
Les Portefeuilles DPB 2019 ont été mis en ligne sur telepac fin 2019. Les exploitants peuvent les consulter via leur compte telepac. http://www.calvados.gouv.fr/mise-en-ligne-sur-telepac-du-courrier-de-a7307.html
Les formulaires DPB 2020 ainsi que la notice générale (icône PDF Notice explicative générale des clauses ) sont en ligne sur le site Telepac, onglet « Formulaires et Notices 2020. Ils peuvent d'ores et déjà être déposés en DDTM (uniquement clauses sans transfert de foncier car les autres clauses nécessitent de connaitre les parcelles et îlots 2020) et ce jusqu'au 15 mai 2020 sans pénalité. Pour les clauses déposées entre le 16 mai et le 9 juin 2020 inclus, une réduction de 3% par jour ouvré (hors samedi, dimanche et jour férié) de retard sera appliquée sur le montant des droits au paiement visés par la clause concernée.
A partir de 10 juin il sera trop tard pour déposer une clause. Il faudra attendre la campagne suivante. AUCUNE DEROGATION DE DATE POSSIBLE.Clause A : transfert avec foncier (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 en accompagnement d'un transfert de foncier) Clause B : transfert sans foncier (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 sans accompagnement d'un transfert de foncier) Clause C : transfert indirect (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 en accompagnement d'un transfert indirect de foncier) Clause C estives (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 dans le cadre de l'utilisation de surfaces en estive collective) Clause D héritage (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 dans le cadre d'un héritage) Clause D donation (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 dans le cadre d'une donation) Clause E : fin de bail ou de mise à disposition (demande de prise en compte d'une fin de bail ou d'une fin de mise à disposition de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020) Clause F : renonciation (renonciation de DPB en faveur de la réserve et intervenant au plus tard le 15 mai 2020)
Demande de dotation jeune agriculteur
Demande de dotation nouvel installé en individuel Demande de dotation nouvel installé en société Demande de dotation grands travaux DPB Demande de dotation grands travaux DPU
Comme les années précédentes, la DDTM 14 vous invite à faire très attention aux points suivants :
- Les formulaires déposés doivent être complétés, datés et signés par toutes les personnes requises (cédant et repreneur) et en cas de GAEC par tous les associés de la société.
- Ils peuvent être envoyés par courrier à la DDTM (adresser des originaux) ou déposés sur telepac à l'occasion de la télédéclaration 2020 et en tout état de cause avant le 15 mai 2020.
- L’envoi ou le dépôt du seul formulaire n’est pas suffisant, il faut joindre impérativement toutes les pièces justificatives requises et mentionnées sur les formulaires DPB avant le 15 mai.
- Les dossiers incomplets donneront lieu à rejet à l'instruction.
Si vous souhaitez une réponse à une interrogation particulière au sujet d’un dossier, la DDTM vous invite à nous solliciter de préférence par mail sur la boite suivante: ddtm-dpu@calvados.gouv.fr
Adresse du site internet de la DDT sur le sujet DPB :
http://www.calvados.gouv.fr/pac-2015-2020-aides-decouplees-dpb-paiement-r1548.html
Transformation de formes sociétaires
Attention : La dispense de dépôt de clause de transfert de DPB en cas de transformation de forme sociétaire avec maintien de la personne morale (même siren) mise en place en 2019 ne concerne pas les cas suivants : - Transformation "individuel -> société" (il y a changement de la personne morale) - Transformation "société -> individuel" (il y a changement de la personne morale) - Transferts entre époux.
Les exploitants concernés par les changements ci-dessus doivent déposer des clause A ou C selon la situation.Nouveaux demandeurs
Il est rappelé que les nouveaux demandeurs doivent à la fois faire une déclaration de leurs surfaces et déposer une demande de transfert ou de dotation de DPB pour les terres qu'ils déclarent. S'ils déposent une clause sans déclarer leurs surfaces ou s'ils déclarent leurs surfaces sans faire de demande de transfert ou de dotation de DPB, ils ne percevront pas d'aide découplée en 2020. En 2019 cela s'est produit pour plusieurs nouveaux installés qui ont été exclus des aides découplées injustement. AUCUN rattrapage ne peut se faire après la fin de la période de dépôt tardif des demandes d'aides. Il est donc fortement conseillé aux exploitants concernés par des transferts de DPB d'effectuer leur déclarations de surface en début de période de télédéclaration afin de disposer au plus vite des données (n°îlots, parcelles etc.) nécessaires au remplissage des clauses et de leurs annexes.
Création de pacages/ codes telepac
http://www.calvados.gouv.fr/nouveau-pacage-r1910.html http://www.calvados.gouv.fr/attention-en-2019-les-modalites-d-attribution-d-un-a8257.html http://www.calvados.gouv.fr/comment-se-connecter-a-telepac-a8157.html
Teledéclaration des surfaces 2020
La télédéclaration des surfaces et des demandes d'aides surfaciques PAC 2020 sera ouverte le 1er avril. Normalement tous les dossiers devraient être télé-déclarables dès l'ouverture. L'équipe DDTM14 2020 sera comparable à celle de 2019 et les lieux de télédéclaration seront similaires (Caen, Bayeux, Vire et Lisieux). La DDTM recevra les exploitants sur les mêmes critères qu'en 2018 et 2019.
L’outil ainsi que le cadre réglementaire sont annoncés stables.
Verdissement 2020
Une note nationale en date du 18 février 2020 précise les arbitrages pris pour la campagne 2020 en ce qui concerne la période de présence obligatoire des surfaces d'intérêt écologique (SIE) cultures dérobées semées en mélange. Il y est indiqué que pour les dérobées, dans les départements dont la fin de la période départementale sera postérieure au 16 octobre (cas du Calvados), le versement de l'avance du paiement vert ne sera plus bloqué pour l'ensemble des exploitations. Désormais, seuls les exploitants qui auront déclaré des cultures dérobées en mélange verront leurs paiements vert commencer après la fin de la période de présence obligatoire (11 novembre en 2018).
Rappel : pour chaque département le début de la période doit être compris entre le 1er juillet (période allant jusqu'au 25 août inclus) et le 6 novembre (période allant jusqu'au 31 décembre inclus). La période dure 56 jours (8 semaines), y compris le premier jour de la période. Elle est fixée dans un arrêté national. En 2019, dans le Calvados, la période de présence imposée était : du 17 septembre au 11 novembre.
La période 2020 doit être cohérente avec les périodes de présence des CIPAN définies au titre de la directive nitrates. Les DDT doivent remonter au ministère les propositions de dates départementales 2020 avant le le 13 mars 2020.
Prairies permanentes : Le régime d'autorisation n'est pas remis en place en 2020. Néanmoins les personnes ayant obtenu des autorisations "1/1" en 2018 doivent laisser en herbe les parcelles qu'ils se sont engagés à réimplanter en compensation des conversions 2018 jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge de 5 ans minimum. Pour plus de précision, ils doivent consulter leur engagement sur le formulaire de demande 2018 et sur la décision d'autorisation reçue en 2018.
De même les exploitants ayant converti des prairies sans autorisation en 2018 et n'ayant pas pu les réimplanter en 2019 doivent le faire en 2020 sous peine de nouvelle réduction du paiement vert et ce même si le département n'est pas en régime d'autorisation. L’interdiction de conversion des prairies dites "sensibles" persiste. Les interdiction découlant des réglementations environnementales de type directive nitrates et Natura 2000 s'appliquent dans tous les cas. http://www.calvados.gouv.fr/pas-de-regime-d-autorisation-pour-les-conversions-a8746.html
Aucune autre modification réglementaire relative au verdissement n'est à noter en 2020.
ICHN 2020 - Poursuite du régime transitoire pour les zones sortantes : passage de 80 à 40% du montant perçu.
MAEC/BIO 2020 - Des précisions seront données ultérieurement sur les possibilités d'engagement 2020.
ZNT : La DGPE précise que des échanges ont lieu au niveau politique mais à ce stade aucun arbitrage n’a été rendu en ce qui concerne de possibles adaptations de la largeur des SIE en bordure de champ en lien avec les évolutions sur les ZNT au bord des habitations. Elle rappelle que le couvert de la parcelle et de la bordure doivent être distinguables et que la bordure doit être sans production agricole.
Pour la campagne 2019
l'Arrêté du 11 février 2020 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2019 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041567448&categorieLien=id
En 2019 :
le montant unitaire de l'aide à la production de soja est fixé à 33,7 euros. Le montant unitaire de l'aide à la production de protéagineux est fixé à 187 euros. Le montant unitaire de l'aide à la production de chanvre est fixé à 112 euros. Le montant unitaire de l'aide à la production de houblon est fixé à 585 euros
Calendrier de paiements actualisé -> http://www.calvados.gouv.fr/calendrier-de-paiement-des-aides-pac-2019-a8845.html
A partir du 29 janvier 2020 : paiements des soldes des aides bovines - La note PAC ci-jointe du 22 janvier 2020 précise les montants unitaires des aides bovines 2019. A partir du 20 février : paiements des aides couplées végétales 2019 suivantes protéagineux, chanvre, soja, houblon et de l'assurance récolte pour les dossiers instruits. A partir du 19 mars : paiements des autres aides couplées végétales et de l'aide au veau sous la mère.
Information de la DDTM du Calvados
