En Mayenne et en Sarthe, du fait des fortes pluies qui empêchaient de faire les semis, les DDT viennent de publier les procédures à suivre pour pouvoir déroger à l'obligation de couverture hivernale. Pour la Mayenne, il est aussi possible d'épandre les excédents d'effluents d'élevage de type II, détails ci-dessous.
Dérogation à l'obligation de couverture hivernale en Mayenne et en Sarthe
Compte-tenu du caractère exceptionnel des conditions météorologiques de cette année et de leur impact sur les travaux de semis, le préfet de la Sarthe a décidé de délivrer des dérogations individuelles temporaires aux exploitants qui n’auront pas pu semer leurs cultures d’automne d’ici le 21 décembre 2019 ou leurs cultures intermédiaires dans les dates prévues par le programme d’actions régional, afin qu’ils ne soient pas pénalisés pour non respect du programme d’action national nitrate.
Si vous êtes dans cette situation, vous êtes invités à déposer une demande de dérogation dont un modèle vous est proposé ci-dessous.
À l’appui de cette demande de dérogation, vous préciserez les parcelles de votre déclaration PAC 2019 faisant l’objet de la dérogation, le couvert (culture d’automne ou culture intermédiaire) initialement prévu et non semé sur ces parcelles et la réponse de la parcelle à des excès de pluie (hydromorphisme, tendance à la compaction, taux d’argiles, drainage).
- Pour la Sarthe les demandes sont à adresser via l’adresse mail : ddt-sea.usager@sarthe.gouv.fr ou par courrier à l’adresse 19, Boulevard Paixhans CS 10013 72042 Le Mans Cedex 9.
Modele courrier demande de derogation couverture hivernale (format odt - 18.3 ko - 17/12/2019)
- Pour la Mayenne les demandes sont à adresser à : DDT53, service eau et biodiversité, 02 43 67 89 50 – ddt-seb@mayenne.gouv.fr
Dérogation à l'interdiction d'épandre des effluents d'élevage de type II en Mayenne
En Mayenne la DDT précise également que compte tenu de la pluviométrie exceptionnelle de ces dernières semaines, les exploitants agricoles de la Mayenne qui ont un besoin de libérer un excès de volume d’effluent d’élevage de type II sur leur exploitation doivent demander une dérogation auprès de :
• la direction départementale des territoires de la Mayenne à l’adresse suivante : ddt-seb@mayenne.gouv.fr • ou, pour les élevages ICPE, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations à l'adresse suivante : ddcspp-envi@mayenne.gouv.fr
Cette demande doit être réalisée via un formulaire que vous trouverez ci-dessous, accompagnée de toutes les informations nécessaires justifiant la demande.
L’apport en effluent devra être limité strictement à 20 m3/hectare et ne pas dépasser 20 unités d’azote efficace/hectare.
Il est toutefois rappelé qu’il est interdit d’épandre sur sols en pente ou sur sols détrempés.
Cette possibilité ponctuelle d’épandre des effluents d’élevage de type II en dehors de la période autorisée par le 6ème Programme d’actions régional Nitrates sur le département de la Mayenne ne dispense pas du respect des autres règles liées aux zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole.
Contact : DDT53, service eau et biodiversité, 02 43 67 89 50 – ddt-seb@mayenne.gouv.fr
