La Coordination Rurale Paca a envoyé sa contribution à la consultation sur le projet d’arrêté remplaçant celui du 12 septembre 2006 et fixant les conditions d’emploi des produits phytosanitaires (vitesse du vent, protection des cours d’eau, techniques de diminution de la dérive homologuées…).
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Voici la contribution déposée par la CR Paca :
La Coordination Rurale s’étonne de la divergence entre le texte soumis à consultation et les éléments proposés à consultation des professionnels lors de la Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture (CPPMFSC) du 9 novembre 2016, alors que les négociations avaient abouti à un large consensus et abondaient vers davantage de pragmatisme. La CR a donc envoyé sa contribution.
Plusieurs éléments nous amènent à exprimer notre désaccord avec la version actuelle de ce projet :
Un texte inapplicable
Les organisations professionnelles se sont mobilisées pour faire valoir les réalités de terrain aux ministères, car l’arrêté du 12 septembre 2006 mettait de nombreux professionnels, dont la majorité des arboriculteurs, dans l’incapacité de protéger correctement leurs cultures dans le respect des obligations réglementaires. L’expérience menée en 2008 dans un verger témoin du Lot-et-Garonne avait d’ailleurs prouvé que la question des délais de réentrée et de contrôle de la vitesse du vent ne correspondait pas à la réalité du terrain et que le strict respect de cet arrêté amenait les producteurs à utiliser davantage de produits phytopharmaceutiques et à produire des pommes ne répondant pas aux normes de commercialisation, sans compter le risque de sécurité sanitaire latent (mycotoxines par exemple). Le texte proposé aujourd’hui ne solutionne toujours pas ces problèmes et mettra de fait de nombreux agriculteurs hors-la-loi à chaque fois qu’ils protégeront leurs récoltes, ou induira un abandon des productions impossibles à protéger au vu des contraintes réglementaires, et ce malgré les efforts accomplis en dix ans sur l’amélioration de la pulvérisation.
Une surtransposition de la réglementation européenne Preuve en est la nécessité de notification à la Commission de l’Union européenne, qui n’est rendue nécessaire qu’en cas de surtransposition. La CR refuse une telle sur-transposition sans évaluation préalable de l’ensemble des impacts et de la faisabilité pour les agriculteurs français, dans la mesure où le gouvernement, par le biais du Premier ministre, a affirmé sa volonté d’en finir avec de telles distorsions sans ces préalables. L’urgence est à la simplification et l’existence même du Comité de rénovation des normes en agriculture (Corena) en est un symbole.
Si les producteurs attendent beaucoup de ce nouvel arrêté, la société civile n’est pas en reste et demande aussi des garanties aux producteurs. En appliquant la réglementation européenne et grâce à leur technique et leur matériel adapté, les agriculteurs français peuvent tout à fait apporter ces garanties. Pourquoi vouloir les pénaliser au lieu de les encourager à produire des produits de qualité pour la société civile ?
Repartir des éléments ayant fait consensus
La Coordination Rurale demande donc la réintégration des éléments actés lors de la Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture (CPPMFSC) du 9 novembre 2016, à savoir : - la possibilité de traiter avec un vent supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort, en cas d'usage de techniques de réduction de dérive. - la possibilité de réduire les ZNT par des techniques de réduction de la dérive (TRD) et/ou des MCRED.
Sur ce dernier point, la CR souhaite souligner qu’il est impératif d’homologuer systématiquement et par reconnaissance mutuelle, tous les matériels de TRD (techniques de réduction de dérive) homologués dans les autres États membres. Certains États membres ont en effet dix fois plus de matériels homologués que la France. La CR demande que l’arrêté prévoie cette reconnaissance mutuelle de façon automatique. La CR demande également de simplifier et rendre plus accessible et donc opérationnelle la procédure de validation des TRD. La CR propose la création d’un comité spécifique intégrant les praticiens que sont les agriculteurs, qui validerait les TRD et MCRED (mesure complémentaire de réduction de dérive) en leur faisant correspondre une ZNT (zone non traitée) réduite adaptée à l’utilisation de ces techniques. En effet, comme une technique anti-dérive donne droit à des CEPP (certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques) et contribue à réduire le NODU (nombre de doses unités) national en 2021, son efficacité à réduire la dérive ne saurait être contestée.
Réglementer dans le pragmatisme
Comme elle l'a souligné lors des réunions de concertation et pour rendre ce texte plus applicable, la CR souhaite la suppression complète du délai de rentrée avec EPI et cabine équipée de filtre à charbon, puisque ces équipements sont techniquement considérés comme jouant parfaitement leur rôle. En outre, le taux de réduction de dérive, par rapport aux techniques existantes, indiqué dans l'annexe exclut de fait toutes les techniques homologuées en arboriculture car elles n’arrivent pas à ce seuil. En conséquence, la CR demande qu’il soit modifié en « 66 % et plus ». Par ailleurs, la CR demande que le filet brise-vent et la pulvérisation de l’extérieur vers l’intérieur de la parcelle soient aussi considérés comme permettant de réduire la dérive des produits phytopharmaceutiques. C'est en ce sens qu'elle avait demandé la suppression des contraintes liées au vent pour les parcelles équipées de brise-vents et des traitements réalisés à la perche, qui hélas n'a pas été retenue. Cette adaptation à la réalité du terrain aurait pu apporter une amélioration pour les agriculteurs, sans pour autant nuire à l'objectif d'éviter les dérives de produits.
Par ailleurs, la CR demande que le filet brise-vent et la pulvérisation de l’extérieur vers l’intérieur de la parcelle soient aussi considérés comme permettant de réduire la dérive des produits phytopharmaceutiques. C'est en ce sens qu'elle avait demandé la suppression des contraintes liées au vent pour les parcelles équipées de brise-vents et des traitements réalisés à la perche, qui hélas n'a pas été retenue. Cette adaptation à la réalité du terrain aurait pu apporter une amélioration pour les agriculteurs, sans pour autant nuire à l'objectif d'éviter les dérives de produits.
En l’état actuel, ce projet d’arrêté est un frein au maintien de l’économie agricole française et amène la CR à y apporter un jugement négatif. Compte tenu des différents arguments et propositions faites dans ce courrier, la CR estime impératif que des modifications soient apportées aux dispositions problématiques de ce projet.
