Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement.
Qui est éligible ?
- les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
- les cotisants de solidarité ;
- les employeurs agricoles ;
- les dirigeants avec le statut « assimilé-salarié » (même si vous n’employez aucun salarié).
Sous quelles conditions ?
- votre activité principale est agricole (les recettes de votre activité agricole doivent représenter plus de 50 % de votre chiffre d’affaires total) ;
- la ou les activités impactées par le gel doivent être vos activités principales (le chiffre d’affaires ou les recettes parmi les trois derniers exercices clos liés à votre activité impactée par le gel doit représenter plus de 50 % de votre chiffre d’affaires total).
Quel est le montant de la prise en charge ?
L’éligibilité à l’aide exceptionnelle de l’État et les montants maximums de prise en charge seront déterminés par des commissions départementales spécifiques mises en place par le préfet.
En fonction des décisions prises, les montants de prises en charge finaux seront calculés par votre MSA.
Quelles cotisations sont concernées ?
- AMEXA ;
- IJ AMEXA ;
- Invalidité ;
- AVA (plafonnée et déplafonnée) ;
- AVI ;
- RCO ;
- PFA ;
- ATEXA ;
- Cotisation de solidarité
- Cotisations patronales d’assurance sociale agricoles : maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse (plafonnée et déplafonnée) ;
- Cotisations d’allocations familiales ;
- Contribution FNAL ;
- Cotisation accidents du travail (AT-MP), à hauteur de 0,70% ;
- Contribution solidarité autonomie (CSA) ;
- Contributions patronales de retraite complémentaire ;
- Contribution patronale d’assurance chômage.
Quelles périodes sont concernées ?
Vos prises en charge de cotisations seront imputées en priorité sur vos dettes de cotisations 2021, puis sur vos dettes de cotisations 2020 et antérieures, et enfin sur vos cotisations 2022.
Quelles démarches faut-il effectuer ?
1) Renseignement et complément de la demande
Avant le 8 octobre 2021, vous devez compléter intégralement et envoyer le formulaire suivant auprès de votre MSA.
https://provenceazur.msa.fr/lfy/documents/98825/86553137/Formulaire+gel+2021.pdf/c491f9ec-ccad-aa8a-cd4a-ec08c6ad41ab
Attention !
Vous devez remplir un formulaire pour vos cotisations personnelles ET un formulaire pour chacune de vos structures employant de la main d’œuvre.
Si vous n’avez qu’une seule structure, vous pouvez renvoyer un seul formulaire pour vos cotisations personnelles et patronales.
2) Certification des informations de la demande
Si vous êtes au régime du micro-BA, vous devez attester sur l’honneur de la sincérité des éléments de votre demande et transmettre votre dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu.
Dans les autres cas, vous devez faire certifier les informations transmises dans le formulaire par une personne ou une structure (centre comptable, centre de gestion agréé, associé de gestion et de comptabilité).
3) Suivi et instruction de la demande
Dès que votre MSA aura vérifié que votre demande est complète, vous recevrez un accusé de réception et votre demande sera ensuite instruite par la cellule départementale spécifique.
Suite à cette instruction, votre caisse de MSA vous informera de votre éligibilité ou non au dispositif. Si vous êtes éligible, un courrier de votre MSA vous sera adressé avant le 31 décembre 2021. Il précisera le montant de prise en charge qui vous sera octroyé, au regard de votre situation.
