La Coordination Rurale du Var a interpellé la Chambre d'agriculture sur 4 thèmes qui vont fortement impacter l'agriculture de notre département :
Afin d'instaurer une base législative permettant une meilleure indemnisation des catastrophes environnementales comme le naufrage de l'Erika. Ce texte ouvre la porte à de multiples litiges auxquels risquent d'être exposés les exploitants agricoles. En effet, le texte instaure un nouveau régime de responsabilité sans faute, cette rédaction permettrait qu'un exploitant puisse voir sa responsabilité recherchée et être condamné à réparer un dommage dès lors qu'il existe un lien de causalité entre son activité et un dommage causé à l'environnement, alors même qu'il démontrerait qu'il n'a commis aucune faute et qu'il s'est conformé aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La CR83 souhaite une modification de la proposition de loi afin de rétablir un régime de responsabilité pour faute en rédigeant l'article 1386-19 du code civil ainsi : « Toute personne qui cause par sa faute un dommage à l'environnement est tenue de le réparer ».
La loi de finances 2013 prévoit désormais qu'à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 € par mètre carré (10 € à partir de 2016), soit une majoration minimale de 50 000 € de la base imposable pour 1 ha. 34 communes du Var sont concernées par cette mesure invraisemblable. Les autres communes du département peuvent mettre en place sur décision du conseil municipal, une majoration pouvant s'élever jusqu'à 3 €/m2. Cette majoration exorbitante interdit, de fait, toute activité agricole sur ces superficies certes classées constructibles mais généralement utilisées par les agriculteurs pour exercer leur métier qui consiste à nourrir les populations. Les conséquences prévisibles de cette mesure sont la mise en vente massive des terres surtaxées avec arrêt de leur exploitation, accélération de l'artificialisation des terres agricoles et du mitage urbain, l'ensemble mettant en difficulté de nombreuses exploitations péri-urbaines, ce qui va à l'encontre du développement des circuits-courts, volonté pourtant affichée des pouvoirs publics.
La CR83 encourage la Chambre d'Agriculture à demander la suppression de cette disposition pour les terres ayant un usage agricole avéré lors de la prochaine loi de finances rectificative auprès des pouvoirs publics.
- La création des retenues collinaires dans notre département.
Le rapport Martin remis récemment au Premier ministre présente une approche globalement positive vis-à-vis de l’irrigation. L'irrigation est bien d'utilité publique car indispensable à l’agriculture pour réguler la quantité et la qualité de la production alimentaire française. L’expérience de la politique de développement des retenues collinaires dans le Lot-et-Garonne est une réussite et un exemple en la matière.
La CR83 demande que la Chambre d'Agriculture se positionne favorablement sur ce sujet et œuvre pour que les initiatives pour la création de retenues collinaires soient encouragées par les instances politiques et administratives.
- Le verdissement de la PAC.
Les propositions de la Commission Européenne concernant la PAC 2014 conduiront de fait à un verdissement accéléré de l'agriculture française. Un certain nombre d'arguments s'élèvent contre cette volonté : ce verdissement aura un impact négatif sur la productivité agricole française, la France et l'Europe importent toujours plus de produits agricoles alors que les pays émergents ont faim. La rareté des produits agricoles relance les cours à la hausse, hausse qui n'atteint pas les revenus des agriculteurs. Le verdissement entraînera une perte de compétitivité et de parts de marchés pour la production agricole française et générera un déficit agroalimentaire qui portera préjudice à la population française.
La CR83 souhaite que la Chambre d'Agriculture du Var demande un moratoire sur l'application des mesures environnementales.
La CR83 a alerté par courrier tous les députés du département et a sollicité des entretiens avec chacun d'eux pour échanger sur les projets de lois relatifs aux dommages causés à l'environnement et à l'augmentation de la taxe foncière sur le non bâti.
Dans un deuxième temps, la CR83 a adressé un courrier à la Chambre d'agriculture afin que cet organisme au service de TOUS les agriculteurs soutienne l'action de la CR sur les thèmes exposés ci-dessus auront une forte incidence pour les agriculteurs varois.
