Suite aux conditions climatiques rigoureuses de l'hiver et du printemps 2013, le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a annoncé le 24 mai 2013 la mise en place d'un Fonds d'Allégement des Charges financières (FAC) doté d'une enveloppe de 500 000 €.
Les bénéficiaires:
- Les exploitants agricoles à titre principal
- Les GAEC
- Les EARL
- Les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal
L'exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l'INSEE par un numéro SIRET actif.
Caractéristique de la mesure:
La FAC intervient sous forme de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme, d'une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non. Sont exclus les prêts contractés pour l'acquisition de terrains. La prise en charge d'intérêts s'applique sur les intérêts de l'année 2013. L'aide est plafonnée à :
- pour le cas général, 20 % de l'échéance annuelle des prêts professionnels
- pour les récents investisseurs, 30 % de l'échéance annuelle des prêts professionnels
- pour les jeunes agriculteurs, 40 % de l'échéance annuelle des prêts professionnels
Critères d'éligibilité:
Les exploitations doivent répondre aux critères suivants :
- Être spécialisées dans la production horticole ornementale et/ou pépinières ornementales à hauteur au minimum de 80 % du chiffre d'affaire de l'exploitation au regard du dernier exercice clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion
- Présenter un poids d'endettement minimum de 50 %
- Présenter une baisse prévisible de leur chiffre d'affaires d'au moins 25 % entre 2012 et 2013, apprécié sur la période du 1er mars au 30 juin.
Constitution du dossier:
Le dossier de demande doit contenir :
- Le formulaire de demande que vous trouverez dans la rubrique "A télécharger" ci-dessous.
- Un RIB
- Un extraction de l'annuité 2013, détaillée par prêt (intérêts et capital) et précisant le nom du bénéficiaire. Ces éléments doivent être certifiés par l'établissement bancaire.
- Dans le cas d'une exploitation au forfait, une notification du forfait par l'administration et une déclaration sur l'honneur du demandeur.
- Pouvoir(s) le cas échéant
Les dossiers doivent être déposés en DDT au plus tard le 15 octobre 2013.
formulaire-demande-fac-horticulture.pdf
