Vous trouverez en cliquant sur le lien le formulaire de demande de remboursement partiel de TIC pour le gazole non routier, le fuel lourd et le gaz naturel, au titre de l'année 2012. Le fioul domestique n’est pas remboursable au titre de l’année 2012.
La procédure a été reconduite par l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2012.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14902.do
Pour les achats 2012, déposez la demande avant le 15 avril 2013, à :
Direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence
51 avenue du 8 mai 1945 - 04017 Digne les bains
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes Cours
Ladoucette- BP 104 - 05000 GAP
Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille - 06073 Nice Cedex 1
Direction départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône
Hôtel des finances - 183 avenue du Prado - 13357 Marseille Cedex 20
Direction départementale des finances publiques du Var
Place Besagne - BP 1409 - 83056 Toulon Cedex
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse
Cité administrative - Cours Jean Jaurès - 84047 Avignon Cedex 9
