Le dispositif d'Aide à la Cessation d'Activité Laitière (ACAL) est ouvert jusqu’au 31 août 2013 pour la campagne 2013-2014. Dans la perspective de l’arrêt des quotas laitiers au 1er avril 2015, le dispositif d’aide à la cessation laitière ne sera pas reconduit lors de la campagne prochaine.
Ce dispositif propose aux producteurs de lait qui le souhaitent, d'arrêter totalement la production laitière ou d'abandonner une partie de leur quota contre une indemnisation financière. Les producteurs intéressés par cette mesure ont jusqu’au 31 août 2013 pour transmettre leur demande à la DDT. Ils en informent aussi leur laiterie.
Les dossiers d’inscription sont à retirer à la DDT.
Eligibilité
Sont éligibles les éleveurs disposant d'un quota laitier et ayant livré ou transformé du lait sur la campagne en cours. Le cas des producteurs contraints d’arrêter temporairement la production pour des raisons sanitaires ou des cas de force majeure et intéressés par le dispositif sont invités à se rapprocher de leur DDT.
Montant de l’indemnisation
- 0,0375€/litre dans la limite de 100 000 l ;
- 0,02 €/litre de 100 001 à 150 000 l ;
- 0,0125 €/litre de 150 001 à 200 000 litres ;
- 0,0025 €/litre au delà de 200 000 litres.
Les attributions supplémentaires (y compris bourse d’échange) reçues depuis moins de 5 ans sont exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité. A l'intérieur d'un GAEC, l'indemnisation est calculée à partir des quotas individualisés de chaque associé.
Engagements
Les producteurs s'engagent à arrêter la livraison de lait et/ou la commercialisation de produits laitiers au plus tard le 31 mars 2014. Ils doivent conserver leur assise foncière jusqu'à la fin de la campagne.
Contact DRAAF Rhône-Alpes : Nicolas VISSAC - 04 78 63 13 10
Contacts DDT : services d’économie agricole – quotas laitiers
