La MSA a informé d’un changement de date quant au dépôt des dossiers pour bénéficier de la prise en charge des cotisations (PEC). Initialement fixée au 8 octobre, elle est finalement repoussée au 29 octobre 2021. Il est notamment prévu que les exploitants agricoles fortement impactés par les épisodes de gel du mois d’avril dernier bénéficient d'un dispositif exceptionnel de prise en charge de leurs cotisations sociales.
1/ Comment en bénéficier ?
Un formulaire dédié, accessible sur le site Internet de la MSA, doit être rempli par les exploitants et employeurs agricoles concernés. Il doit être retourné au plus tôt complété avec les taux de perte connus avant le 29 octobre. Un délai de 3 semaines a été accordé par la MSA, repoussant l’échéance au 29 octobre 2021.
Après instruction, la MSA informera chaque demandeur de son éligibilité au dispositif et du montant des cotisations exonérées avant le 22 janvier 2022.
2/ Les conditions à remplir
Pour rappel : peuvent bénéficier de ce dispositif les exploitants et employeurs agricoles : - dont le chiffre d’affaires (CA) ou les recettes relatives à leurs activités agricoles représentent plus de 50 % du CA total ou des recettes totales ; - dont le CA moyen ou les recettes moyennes de l’un des 3 derniers exercices clos tirés des productions impactées par le gel représentent plus de 50 % du CA total ou des recettes totales de ce même exercice ; - et qui ont subi des pertes de récoltes à hauteur de 20 % au moins.
3/ Comment est déterminé le taux de perte ?
C'est la commission départementale d'expertise qui le détermine culture par culture.
4/ Le montant de la prise en charge
L’exonération s’applique aux cotisations tant personnelles que patronales dues par l’exploitant. Son montant est calculé par la MSA sur la base des montants fixés par les commissions départementales et de critères sociaux. Les prises en charge de cotisations seront imputées en priorité sur les dettes des cotisations 2021, puis sur celles des cotisations 2020 et antérieures, puis enfin sur celles des cotisations 2022.
« On retombe encore dans cette paperasse devenue spécialité française », explique Yvette Lainé, présidente de la CR Normandie, « mais nombreux sont nos collègues qui ont subi de plein fouet ce gel inattendu pour la saison, qui a détruit une grande partie de leur travail et qui sont dans l'attente de cette aide. Nous tenons à saluer le travail fait en commun avec l'administration qui a su se rapprocher des professionnels pour être au plus près du terrain. »
