Verdissement : 30 % des aides directes sont soumises au respect de contraintes environnementales maintien des prairies permanentes (PP)

Diversification de l'assolement : pas d'obligation si < 10 ha de surface arable et si la surface en herbe est prépondérante (avec des seuils).

 

Surfaces d'intérêt écologique sur 5 % de la surface arable dès 2015

Création d'aides couplées : à budget constant, des aides sont créées et sont donc financées par des prélèvements sur les aides directes.

Paiement redistributif : mise en place sur les 52 premiers ha d'une aide majorée annuelle, dont l'enveloppe représentera 20 % du budget des aides découplées en 2018(au détriment du budget global des DPB).

Les DPU sont remplacés par des Droits à Paiement de Base (DBP), avec un montantfortement réduit (verdissement, prélèvements pour création d'aides couplées et pour le développement rural, « paiement redistributif » sur les 52 premiers ha, convergence).

Convergence à 70 % : les DPB convergeront chaque année pour être au moins égaux à 70 % de la moyenne nationale en 2019, mais les pertes calculée en 2019 seront limitées à 30 % maximum de la valeur initiale du DPB en 2015.

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