Dans le contexte de crise sanitaire liée à la covid-19, le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour les horticulteurs. Ce dispositif consiste en la mise en place d’une aide pour compenser la perte de chiffre d’affaires horticole supérieure à 30% (franchise) pour la période allant du 16 mars au 10 mai 2020 inclus.
Des critères d’éligibilité sont à respecter :
- être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement
- réaliser une activité de production horticole en France
- avoir subi au moins 30% de pertes de chiffre d’affaires pour l’activité horticole sur la période allant du 16 mars au 10 mai 2020 inclus par rapport à la même période en 2019.
L’aide est fondée sur la baisse de chiffre d’affaires horticole calculée en tenant compte des montants d’aide ou indemnisation perçus ou demandés dans le cadre de dispositifs d’aide liés à la crise "covid19". La demande d’aide est dématérialisée et doit être déposée exclusivement sur la Plate-forme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.
Aucun dossier papier ne sera pris en compte.
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide correspondant au bénéficiaire potentiel de l’aide.
Les informations (procédure dépôt, lien, dates,...) sont disponibles en ligne sur le site internet de FranceAgriMer.
Le formulaire de dépôt des demandes est accessible au lien suivant : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Indemnisation-exceptionnelle-des-horticulteurs-Covid19-2020
La période de dépôt des demandes d’aide est ouverte du 29 mars 2021 à 12h au 28 avril à 12h.
Article créé le 01/04/2021 par le DDTM61 http://www.orne.gouv.fr/dispositif-d-indemnisation-exceptionnelle-des-a11038.html
