Qu’est-ce qu’une aide de minimis ? C’est une aide de faible montant accordée à une entreprise par une autorité publique quelle qu’elle soit (état, collectivité territoriale, établissement public, etc.), sous réserve que cette entreprise respecte les conditions d’attribution prévues par la réglementation. Compte-tenu du faible montant de ces aides, la Commission européenne considère qu’elles ne faussent pas la concurrence. Par ailleurs, le montant total des aides versées au titre du de minimis est plafonné par entreprise.
Article créé le 23/02/2015 par les services de la DDT de l’Orne Mis à jour le 23/02/2015
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