Le Ministère du budget répond à M. Lenoir, sénateur de l'Orne, suite à son intervention faite au mois de septembre en vue des préoccupations de la Coordination rurale concernant le remboursement TICPE
Reconduction du remboursement partiel de la TICPE
Question n° 01982 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, transmis à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Publiée le : 20/09/2012
Texte de la question : M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du coût des carburants qui impacte fortement la compétitivité du secteur agricole. Le dispositif de remboursement partiel de taxes instauré en 2004 a permis d'en atténuer les effets. Dans le contexte actuel de hausse des coûts de production qui frappe l'agriculture et notamment l'élevage, les agriculteurs sont très attachés au maintien de ce dispositif, qui a été prorogé chaque année depuis sa mise en place. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconduire le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) en 2012.
Réponse de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Publiée le : 18/04/2013, page 1256
Texte de la réponse : Depuis 2004, un dispositif de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation (TIC) sur certains produits énergétiques et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), a été mis en place afin d'alléger la facture énergétique des entreprises agricoles confrontées à la volatilité des prix de l'énergie. Ce dispositif permet aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d'obtenir le remboursement partiel de la TIC acquittée sur les quantités de certains produits énergétiques acquis pour l'utilisation de leurs engins agricoles. L'article 61 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative a reconduit le dispositif pour les consommations de produits réalisés en 2012. Le montant du remboursement s'élèvera à : 5 € par hectolitre de gazole, à 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd et à 1,071 € par millier de kilowattheure de gaz naturel, pour les quantités acquises entre 1er janvier et le 31 décembre 2012. Le remboursement partiel n'est pas reconduit pour les seuls achats de fioul domestique dont l'utilisation est proscrite par le droit communautaire depuis la fin de l'année 2011 pour les engins agricoles. Cette mesure représente toutefois un coût très important pour la collectivité (de l'ordre de 130 M€ par an). C'est un geste fort consenti par le Gouvernement envers le monde agricole.
