Alençon le 30 septembre 2013, COMMUNIQUE DE PRESSE de la Préfecture de l'Orne: Dossier PAC 2013 : paiement d’une avance dès la mi-octobre
La Commission européenne a autorisé les Etats membres à verser aux agriculteurs, dès le 16 octobre prochain, une avance pour :
- les aides découplées (DPU), hors dotations réserve ;
- la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) ;
- l'aide aux ovins et l'aide aux caprins.
Conformément à la réglementation communautaire, les demandes d’aides payables sont les seules demandes ayant fait l’objet des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation en vigueur.
En ce qui concerne la PMTVA, l’avance ne peut être versée que si la période de détention obligatoire (PDO) est achevée.
Pour l’ensemble des montants des aides versées lors de l’avance, il sera appliqué la modulation prévue pour la campagne 2013 dès le premier euro (10 % jusqu'à 300 000 €, 14% à partir de 300 000 €).
Le tableau récapitulatif ci-dessous précise le taux d'avance retenu par catégorie d'aide. Chaque taux intègre la prise en compte
d'un éventuel stabilisateur fixé lors du paiement du solde de l'aide.
Aide directe concernée par l'avance de paiement de la mi-octobre et taux d’avance retenu sur les montants de l'aide après résultats de contrôle et modulation
DPU (Droits à paiement unique) hors dotations réserve : 48,3 %
PMTVA (*) (prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes) 74,45 % sur la part communautaire et 60% sur la part nationale
Aide aux ovins et Aide aux caprins(*) 49,5 %
(*) Les montants unitaires de la part nationale de la PMTVA ainsi que ceux des aides aux ovins et aux caprins seront fixés prochainement.
Contact :
Direction départementale des Territoires Unité « aides animales et végétales » : 02.33.32.52.39 de 13h30 à 16h30
- Unité « DPU » : 02.33.32.52.21 / 02.33.32.71.86 de 13h30 à 16h30
Site internet : www.orne.gouv.fr
DDT_avances_aides_directes_2013_09_30_cle219bd1.pdf
