RAPPEL DES DÉMARCHES : Les exploitants qui ont demandé à bénéficier de l’aide à l’assurance récolte lors du dépôt du dossier PAC 2014, doivent retourner à la DDT au plus tard le 1er décembre 2014 le formulaire de déclaration de contrat multirisque climatique sur récolte » transmis par leur assureur.
Article créé le 21/11/2014 par les services de la DDT de l’Orne
Le formulaire est pré-rempli par la société d’assurance. Il appartient à l’exploitant de vérifier la conformité des informations y figurant et de le SIGNER.
Si le formulaire comporte des inexactitudes, l’exploitant doit prendre contact avec son assureur pour signaler les corrections à effectuer et lui demander d’établir un nouveau formulaire à renvoyer à la DDT dans les plus brefs délais.
Il est rappelé que sont éligibles à cette aide, les contrats d’assurance multirisques climatiques dont la cotisation d’assurance a été acquittée avant le 31 octobre 2014.
Pénalité pour retard :
Tout dépôt tardif du formulaire, entre le 2 et 26 décembre 2014 fera l’objet de 1 % de pénalité par jour ouvrable de retard, sur l’aide à l’assurance récolte. Tout formulaire reçu après le 26 décembre sera rejeté.
Le paiement de l’aide à l’assurance récolte sera effectué par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) et interviendra au printemps 2015.
Contact :
Direction départementale des Territoires
Service Économie des Territoires
Bureau Économie agricole
courriel : ddt-set-ea@orne.gouv.fr
téléphone : 02.33.32.71.86 de 13h30 à 16h30
Site internet : www.orne.gouv.fr
