L’État complète le dispositif d’aide aux agriculteurs sinistrés par la tempête CIARAN dans la Manche par une aide à l’investissement. Cette aide va être déployée par Franceagrimer. Elle est fondée sur la prise en charge d’une partie des coûts d’investissement engagés par les exploita-tions agricoles ayant été impactées par la tempête Ciarán (dans la nuit du 1er au 2 novembre). Cette aide est ouverte notamment aux demandeurs dont l’exploitation est située dans le département de la Manche.La déclaration d’intention préalable est désormais possible !
Cette procédure est obligatoire pour les demandeurs qui souhaitent commencer les travaux entre la date de réception apposée par la DDTM sur cette déclaration d’intention et la date de validation de leur demande d’aide dans le téléservice FranceAgriMer (actuellement non disponible). Elle n’est en revanche pas requise pour les demandeurs qui souhaitent commencer les travaux après la date de validation de leur demande d’aide dans le téléservice.
Le formulaire de déclaration d’intention préalable est disponible sur :
Il doit être complété et déposé en DDTM pour y être daté, afin de pouvoir démarrer les travaux de reconstruction dès que possible. Dans le cas contraire, il convient d’attendre de faire sa demande d’aide en ligne lorsque le téléservice sera disponible.
La décision de la Directrice générale de FranceAgriMer consultable sur le lien ci-dessus liste les équipements éligibles.
La mise à disposition du téléservice sera indiquée sur la page Internet.
Le dépôt d’une demande d’aide dans le téléservice enregistrera votre rang d’admissibilité budgétaire.
Montant de l’aide
Le taux maximum d’aide est fixé à 65 % des dépenses éligibles hors taxe, dans la limite d’un total de 80 % des dépenses éligibles hors taxe en cumulant l’aide versée et les indemnités d’assurance qui seraient perçues sur les équipements endommagés. Le montant minimum de l’aide éligible dans le cadre du présent dispositif est de 1 000 €.
Dépôt des demandes d’aide
La période de dépôt des demandes d’aide est ouverte à compter de la mise à disposition du téléservice (la date de mise à disposition sera précisée sur le site Internet de FranceAgriMer) et jusqu’au 31 mars à 14 h au plus tard (clôture du téléservice). L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant). En cas de dépassement significatif de l’enveloppe, le téléservice peut être clos de manière anticipée.
