Certains d'entre vous ont pu recevoir un courrier où apparaissait un petit paragraphe alarmiste intitulé : « Facturation des semences »
Ces quelques lignes vous informaient de l'accroissement des contrôles effectués par le GNIS.
L'objet étant de sanctionner les agriculteurs mentionnant « échange de semences » sur leurs factures. Le rappel aux lois de 1982 et 2001 est déplaisant mais juste.
En ce qui concerne la loi de 2011, aucun décret d'application n'étant paru, il est incongru d'en faire état.
Rappelons que la Coordination Rurale s'oppose à la loi des Certificats d'Obtention Végétale. Et elle se félicite que les décrets ne soient pas encore publiés. La tolérance reste acquise aux agriculteurs.
Par ailleurs, c'est provoquer un inutile affolement que de publier ce genre de texte. Déjà, en 2010, ces contrôles avaient provoqué de vives réactions. Aujourd'hui comme hier, vous êtes contraint de satisfaire aux demandes des agents du GNIS qui agissent pour le compte de la DGCCRF. (article L215-1 8° du code de la consommation)
Mais, pour se prémunir de ce genre de contrôle désagréable, il suffit de ne pas mentionner le terme de semence. Vous vendez des grains. L'usage que l'acheteur fera de ces grains n'est pas de votre responsabilité, quoi que puisse en dire l'agent du GNIS.
Les agents du GNIS sont habilités pour réaliser les contrôles et on ne peut pas s'opposer à leur contrôle
Les agents du GNIS sont habilités à rechercher et à constater les infractions en matière de commercialisation des semences et des plants (article L.215-1 8° code consommation). Pour cela ils possèdent les pouvoirs alloués par l'article L.215-3 code consommation c'est-à-dire les mêmes pouvoirs que des agents de la DGCCRF. Ils peuvent accéder aux locaux professionnels. Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance si l'occupant s'y oppose.
Pascal LEPERE, président de la Coordination Rurale de la Couronne Parisienne.
