Le dispositif d’aide « fonds de développement de l'assurance » professionnelle agricole pour l’année 2017 est à demander avant le lundi 22 mai 2017.
Les critères d’éligibilité et de priorisation sont les suivants :
- Un critère d’éligibilité basé sur le taux de spécialisation en surface de céréales et oléo protéagineux (SCOP). Seront éligibles les exploitations dont le taux est supérieur ou égal à 70 % en 2017.
- Un critère de priorisation d'instruction des dossiers basés sur les revenus disponibles les plus faibles, ceux-ci étant calculés sur la base de l'excédent brut d'exploitation diminué des annuités de remboursement des prêts en capital, (du dernier exercice connu).
- Le montant forfaitaire de l’aide est de 1 000 € par exploitation, dans la limite du montant de la cotisation risque professionnel 2017 et dans la limite du plafond de minimis dans le secteur de l’agriculture
A noter : Cette aide concerne l’assurance professionnelle des agriculteurs. Elle est donc cumulable avec l’aide à l’assurance multirisques climatiques financée par l’Union européenne. Les dossiers seront classés selon le revenu disponible croissant (priorité aux plus faibles revenus). Une enveloppe de 400 000 € est réservée pour les Jeunes Agriculteurs installés avec les aides nationales ou régionales depuis moins de 5 ans.
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