Des éléments réglementaires tirés par les cheveux
L'arrêté ministériel du 10 novembre 2016 découle de l’évolution du ratio de prairies permanentes au niveau régional. Le ratio de référence était calculé sur la base de la surface en prairies permanentes en 2012 par rapport à la surface agricole totale déclarée la même année 2012, soit 13,49 % (280 777 ha sur 2 080 786 ha ). Le ratio 2016 a été calculé à partir des surfaces en prairies permanentes 2016 et divisée par la surface totale déclarée en 2016 par les agriculteurs soumis au verdissement (265 919 ha / 2 110 479 ha). Il est donc de est passé à 12,6 %. Le passage de 13,49 % à 12,60 % traduit une dégradation de 6,62 %. Or, la limite réglementaire est fixée à 5 %.Analyse des chiffres
Dans ces chiffres présentées par la DRAAF, la surface totale déclarée entre 2012 et 2016 a augmenté de près de 30 000 ha. A base constante, le ratio ne se serait dégradé que de 5,3 %. En considérant l’emprise de l’urbanisation régionale croissante (1 500 à 2 000 ha/an), le ratio aurait dû passer sous les 5 % réglementaires. Cette augmentation de surface agricole régionale est en réalité due à l’entrée de nouveaux ayants droits au statut d’agriculteurs.
Des chiffres abstraits mais des mesures concrètes pour les agriculteurs
L'interdiction de conversion Aucune conversion de surfaces déclarées en prairies permanentes dans la déclaration 2016 n'est autorisée. De plus, les prairies permanentes ne peuvent plus être déplacées au sein des exploitations.
L'obligation de reconversion Pour la reconversion des surfaces déclarées en prairies permanentes et converties entre le 16 mai 2014 et le 15 juin 2016, avec un seuil minimal fixé à 10 ares par exploitation, le taux de reconversion sera fixé par arrêté préfectoral dans les prochains jours. Ce taux a pour objectif de ramener l’évolution du ratio à 4 % pour permettre la sortie du statut d’interdiction de conversion. Pour répondre à cette obligation de reconversion, l’exploitant aura plusieurs solutions :
- implanter une nouvelle surface en herbe, la déclarer dans les prairies permanentes dès 2017 et s’engager à la maintenir pendant au moins 5 ans ;
- désigner une surface de prairies temporaire et/ou de jachère (hors jachère de 6 ans ou plus non SIE code J6P) et la déclarer en prairies permanentes en 2017.
Attention : comme toute bonne règle édictée dans le cadre de la simplification administrative, des exceptions existent ! L‘obligation de reconversion ne concerne pas :
- les prairies permanentes reconverties depuis 2014 en terres arables cultivées en agriculture biologique ;
- les prairies permanentes reconverties pour construire un bâtiment d'exploitation ;
- les prairies permanentes cédées. Il n’y a pas d’obligation de reconversion pour le cédant ; en revanche, celles reprises et reconverties en terres arables entraînent l'obligation de reconversion pour le repreneur.
Selon les chiffres transmis ce jour, 7 500 hectares de terres agricoles doivent être reconverties d' ici mai 2017 pour 4 700 exploitations concernées, soit une moyenne de 1,6 ha.
Les agriculteurs concernés seront informés avant le 31/12/2016. En cas de non remise en conformité, les pénalités ne concernent que les paiements verts.
