Depuis le début du confinement, toute action de chasse, de piégeage et de destruction des nuisibles demeure interdite. Les préfets ont cependant la possibilité de délivrer des autorisations dérogatoires pour éviter les dégâts sur les cultures.
Toute demande devra donc être transmise à l'aide de formulaires dématérialisés :- Formulaire de demande de dérogation à retourner à la DDTM 59
- Formulaire de demande de dérogation à retourner à la DDTM 62
- Formulaire de demande de dérogation à retourner à la DDTM 80 (en attente)
- Formulaire de demande de dérogation à retourner à la DDT 02
- Formulaire de demande de dérogation à retourner à la DDT 60
Pendant la période de confinement, les autorisations préfectorales précédemment délivrées sont inutilisables.
Le confinement reste la priorité. La demande de dérogation de doit intervenir qu'en cas de dégâts avérés et conséquents aux cultures occasionnés. Il pourra donc être demandé aux exploitants de justifier ces conditions.
La délivrance de l'autorisation ne peut intervenir qu'en faveur : - de l'agriculteur et de ses salariés pour les parcelles de l'exploitation ; - d'un mandataire de l'exploitant, qui ne pourra intervenir que sur le territoire de sa commune de résidence.
Il s'ensuit que la levée des conditions de limitations de l'autorisation n'interviendra qu'à la fin officielle du confinement, notamment concernant la commune de résidence du tireur désigné par un exploitant agricole.
La personne autorisée à réguler les nuisibles doit être en possession de son autorisation préfectorale, du permis de chasser validé, d'une pièce d'identité et de son attestation de déplacement dérogatoire.
Enfin, il faut systématiquement respecter les recommandations mentionnées dans l'autorisation délivrée : - agir seul, - trajet direct, - absence de regroupements, - respect des gestes « barrière » : hygiène des mains, distance d’un mètre.
