La MSA met en œuvre un certain nombre de dispositifs permettant d'aider financièrement les exploitations agricoles et entreprises employeurs de main d'œuvre à faire face à leurs obligations en matière de versements de cotisations.
Vous avez été confronté(e) à des difficultés liées aux aléas climatiques, à des problèmes conjoncturels, vous relevez d'une filière reconnue en difficulté et vous justifiez rencontrer des difficultés pour le paiement de vos cotisations. La MSA de Picardie peut vous accorder une prise en charge partielle de vos cotisations sociales dans le cadre d'une enveloppe mobilisée sur ses fonds d'Action Sanitaire et Sociale.Comment effectuer la demande ?
Nous vous invitons à vous rapprocher du service "Prise en charge de cotisations" de la MSA Picardie, dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées. Leurs chargées de recouvrement vérifieront vos conditions d'éligibilité à ce dispositif au regard des instructions ministérielles qui le régissent.
Étude de votre dossier et prise en charge :
En effet, pour être éligible, vous devez être empêché de payer vos cotisations et avoir mis en place un échéancier ou en solliciter un. D'autre part, votre dossier doit faire l'objet d'un avis favorable rendu par la Commission d'Orientation Agricole sur la viabilité de votre exploitation.
L'attribution de la prise en charge est soumise à la règle dite « de minimis » (règle communautaire qui prévoit que les aides accordées à un exploitant sont plafonnées à 15 000.00 € par bénéficiaire, toutes aides confondues, sur une période de trois exercices fiscaux). Si l'étude de votre situation révèle que vous êtes éligible, nous vous invitons à télécharger le formulaire de demande ainsi que l'attestation et à retourner votre dossier complété et signé avant le 31 octobre 2018 à la MSA Picardie.
Contacts utiles :
Votre chargée de recouvrement :
Magalie Hamel - 03.23.23 .68.57 ou Michelle Cazilhac - 03.23.23.65.32. Adresse mail : pec.blf@picardie.msa.fr Adresse postale : MSA de PICARDIE Prise en charge de cotisations 8 avenue Victor Hugo CS 70828 60 010 BEAUVAIS CEDEX
