Suite à la loi de modernisation de la justice de 2016, les assesseurs des Tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) ont vu leur mode de désignation modifié, passant d’une élection à une désignation. Celle-ci est faite par le premier président de la cour d’appel à partir d’une liste réalisée par le préfet, après avoir consulté les syndicats agricoles représentatifs.
Les résultats des élections Chambre d’agriculture de 2013 vont être pris en compte dans l’attribution des postes. En tant que syndicat agricole représentatif, la CR a donc pu proposer des candidats. Certains d’entre eux ont été désignés en tant qu’assesseurs représentants des fermiers. Le pluralisme syndical a fait son entrée au sein des tribunaux paritaires de Hauts-de-France.
Les agriculteurs proposés par la CR et désignés assesseur représentant des preneurs (fermiers):
Pour le département du Nord
Tribunal paritaire des baux ruraux de Dunkerque : Hervé Rivenet ; Philippe Cattoen Tribunal paritaire des baux ruraux de Lille : Carlos Descamps ; Stéphane Bleuzé Tribunal paritaire des baux ruraux de Valenciennes : Xavier Delommez ; Gery Dufernez
Pour le Département du Pas-de-Calais
Tribunal paritaire des baux ruraux de Béthunes : Jean-Louis Fenart Tribunal paritaire des baux ruraux d’Arras : Hervé Thery Tribunal paritaire des baux ruraux de Calais : Damien Vanhaecke
Pour le Département de la Somme
Tribunal paritaire des baux ruraux de Peronne : Philippe Bourse Tribunal paritaire des baux ruraux d’Amiens : Charles Denancy
Pour le Département de l’Oise
Tribunal paritaire des baux ruraux de Beauvais : Thierry Vansteelant ; Denis Patrelle
Pour le Département de l’Aisne
Tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Quentin : Paul Paringaux
