Les agriculteurs peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés dans le cadre de leurs activités.
Montants et régime de minimis
Le montant du remboursement s’élève à : – 0,0897 € par litre de gazole non routier ; – 66,95 € par tonne de fioul lourd* ; – 4,221 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel*.
A compter de cette année, le remboursement partiel de TIC pour le fioul lourd et de TICGN pour le gaz naturel constitue une aide de minimis agricole.
Dématérialisation des demandes de remboursement
Attention, pour toutes les demandes de remboursement supérieures à 300 € , les bénéficiaires des Hauts de France doivent effectuer leur demande via un formulaire en ligne à partir du portail Chorus. Pour accéder DémaTIC à partir du portail Chorus cliquez ici Pour consulter le guide utilisateur de l’application Dematic cliquez ici
Les demandes dont le montant du remboursement est inférieur à 300 € peuvent encore être effectuées par le formulaire de demande de remboursement disponible en cliquant ici. (Pour télécharger la notice explicative, cliquez ici)
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée à partir du 2 mai de l'année suivante jusqu'au 31 décembre de l'année N+3 .
