Le CNAA ( Comité National de l’Assurance en Agriculture ) a reconnu les 4 départements de la Bourgogne ( Côte d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne) dans leur intégralité, en état de calamités agricoles, décision entérinée par arrêté ministériel du 12 juillet 2011.
Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de la procédure :Productions reconnues sinistrées :
- les prairies permanentes - les prairies temporaires et artificiellesProcédure :
- 1) paiement d’une avance à partir du 15 septembre calculée sur une perte forfaitaire de 30% déficit libellée « calamité agricole 2011-avance » - 2) paiement d’un solde en fin d’année, une fois les données réelles de perte connues. Il n’y aura pas de nouveau dossier à déposer.Pour être éligible :
1) détenir au 1er avril des animaux pâturant sur les parcelles en prairies 2) les pertes sur l’ensemble des prairies doivent atteindre au moins 30% d’une production normale 3) le montant de ces pertes doit représenter au moins 13% du produit brut de votre exploitation, calculé à partir d’un barème départemental et des informations contenues dans votre dossier 4) avoir souscrit une assurance incendie-tempête pour les bâtiments d’exploitationDépôt des demandes :
1) par télé-déclaration depuis chez vous du 04 août au 09 septembre 2011 inclus, via « TELECALAM » ( http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr – rubrique : telecalam). Cette procédure vous dispense de tout envoi de pièces justificatives. Celles-ci sont à conserver sur votre exploitation pour tout contrôle éventuel. Tout agriculteur qui rencontre les critères ci-dessus peut trouver l'information utile à son inscription au service TeleCALAM sur le site internet de la DDT 71 (l'inscription nécessite de disposer du n°SIRET et du code TELEPAC 2011) puis procéder, à compter du 4 août, au dépôt de sa demande d'indemnité sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr (rubrique TeleCALAM) 3) par déclaration papier à envoyer par voie postale à l’adresse du siège de la DDT 71, date limite d’arrivée du courrier : 09 septembre 2011 ATTENTION, la DDT n’enverra pas de dossier papier, vous devez télécharger le formulaire sur le site de la DDT Pour effectuer votre demande, munissez-vous impérativement des pièces suivantes :- l’inventaire des effectifs permanents EDE
- votre assolement 2011 (s2jaune de la déclaration PAC 2011)
- l’inventaire des animaux présents au 1er avril et vendus en 2010 (documents comptables)
- les attestations d’assurance et d’indemnisation
CONTACTS UTILES :
0800 00 750 : numéro téléphonique gratuit en cas de besoin d’assistance technique pour vous inscrire au service « Telecalam »
03 85 21 16 48 : numéro téléphonique de la DDT en cas de besoin d’assistance fonctionnelle ou réglementaire pour l’établissement de votre déclaration La DDT 71 mettra à disposition sur rendez-vous uniquement des postes informatiques à compter du jeudi 04 août et jusqu’au vendredi 09 septembre dans les lieux suivants :- siège de la DDT Mâcon : 03 85 21 16 48
- bureaux des arrondissements de la DDT à Chalon-sur-Saône : 03 85 97 56 00
Montceau-les-Mines : 03 85 69 02 16 Comme pour les télédéclarations des demandes d'aides PAC, vos partenaires habituels (chambre d'agriculture, centres de comptabilité ou de gestion, coopératives, syndicats,... ) pourront vous proposer un appui ou une assistance plus complète.
Notre animatrice reste à votre disposition pour tout renseignement au 03 80 90 61 73
