Tout projet de mutation d’un bien agricole doit être signifié à la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) par le notaire chargé de la vente au moins deux mois avant la cession de la propriété. Il s’agit de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Le notaire doit également en aviser la Mairie de la commune concernée.
Un accès aux annonces facilités
Jusqu’à une époque récente, la Coordination Rurale n’était pas toujours informée systématiquement des projets de vente. Suite à nos incessantes demandes en ce sens pendant plusieurs années, la SAFER transmet à présent par voie électronique à tous nos correspondants locaux l’ensemble des projets de vente concernant leur zone géographique et leur communique également le prix de vente souhaité.
La SAFER met en ligne sur son site internet, à la rubrique Annonces légales, la liste des biens disponibles (sans leur prix de vente), ce qui ouvre la possibilité de faire acte de candidature.
Il est donc primordial de prendre contact avec votre correspondant local le plus tôt possible lors de votre projet d’acquisition afin qu’il puisse bien connaître votre candidature et la situation sur le terrain.
Vous pouvez également vous inscrire sur le site de la SAFER pour être informé des offres dans les communes qui vous intéressent par le biais de l’onglet « Alerte ».
Candidater à une annonce
La SAFER départementale enregistre les caractéristiques des différentes candidatures afin qu’elles soient présentées devant le comité technique départemental, qui devra statuer sur les attributions en fonction des critères de priorité définis par le Schéma de Développement Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Ce document qui a force réglementaire définit l’ensemble des critères applicables au contrôle des structures (autorisations d’exploiter par exemple) mais s’impose également aux attributions décidées par les SAFER. Sont notamment prioritaires, en l’absence de candidature d’un éventuel fermier en place :
• les installations (sous réserve de la réalité du projet et de l’accord de financement), mais aussi
• la consolidation des exploitations pour qu’elles atteignent une dimension économique viable, ainsi que
• l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.
Sur demande d’un représentant syndical, de plusieurs agriculteurs ou du Maire de la commune, la SAFER peut convoquer, préalablement à la tenue du comité technique, une réunion locale qui permet le cas échéant aux candidats qui le souhaitent de venir exposer leur situation plus en détail et de faire valoir l’intérêt de leur projet. Les correspondants locaux des syndicats sont invités à ces réunions locales. La CR peut s’y rendre à vos côtés. La réunion locale émet un avis, mais celui-ci reste consultatif. Néanmoins, l’absence d’un candidat à une réunion locale fait toujours mauvais effet.
Le comité technique départemental est composé de représentants des syndicats représentatifs (Coordination Rurale, Confédération Paysanne, FDSEA, JA), de représentants des services de l’État et de différents organismes (Propriétaires Forestiers, Fédération Nationale des Chasseurs, Propriété Privée Rurale, Conservatoire des Espaces Naturels, élus locaux, Chambre d’Agriculture,…). Il se réunit une fois par mois, sauf en août et en décembre. Le Président du CT départemental est nommé par le Président de la SAFER de Bourgogne-Franche-Comté. Il est animé par la Directrice de la SAFER départementale et les Techniciens de Secteur salariés de la SAFER qui présentent les dossiers et les différentes candidatures. Le comité technique est évidemment tenu de respecter les dispositions du SDREA. S’il estime manquer d’informations sur les candidatures qui lui sont présentées, il peut demander à ce que l’examen du dossier soit reporté à une date ultérieure.
Notre présence en Saône et-Loire
En Saône et Loire, la Coordination Rurale est représentée au comité technique par Claire Juillet (titulaire) et Willy Bouiller (suppléant). Les représentants de la CR seront mieux armés pour défendre efficacement votre candidature s’ils connaissent en détail le dossier concerné et notamment les points forts qui vous distinguent des autres candidats.
Les débats du Comité Technique se déroulent en présence de deux Commissaires du Gouvernement qui représentent le Ministère de l’Agriculture et le Ministère des Finances. Les décisions du Comité Technique ne peuvent être validées sans l’accord des Commissaires du Gouvernement. Ils sont les garants de la validité juridique des décisions du Comité Technique.
L’avis définitif est ensuite rendu par la SAFER de Bourgogne-Franche-Comté qui ne déroge que très exceptionnellement aux décisions des Comités Techniques Départementaux.
La Coordination Rurale siège au Conseil d’Administration de la SAFER Régionale. C’est Claire Juillet qui la représente.
Les candidats reçoivent par courrier la décision de la SAFER. Cette décision doit être motivée. De nombreux arrêts de la Cour de Cassation ont insisté sur ce point. La SAFER ne peut pas se contenter de vous dire que votre candidature n’a pas été retenue, elle doit vous dire pourquoi.
Le refus de votre candidature
Trop longtemps, la SAFER a entretenu un flou artistique sur la manière de contester ses décisions et rechigne encore à vous indiquer clairement les voies de recours. Il existe de nombreuses raisons à cela mais la première d’entre-elles est la suivante : le financement des SAFER est désormais assuré à 80% par le pourcentage qu’elles perçoivent sur les transactions. Elles ont donc un intérêt évident à ce que les dossiers se soldent le plus rapidement possible. Il est pratiquement inutile de contester les décisions du Comité Technique directement auprès de la SAFER départementale. Cette démarche se bornera le plus souvent à la lecture de votre courrier devant le prochain comité technique qui en prendra acte et n’y donnera aucune suite, à moins qu’un fait nouveau particulièrement décisif ne soit révélé.
Si vous estimez que la décision rendue contrevient à l’application du SDREA, la première chose à faire est de prendre contact avec votre responsable syndical local qui interrogera le représentant de la CR sur la position du Comité Technique. S’il s’avère qu’en effet, l’ensemble des critères n’a pas été correctement pris en compte, il convient de s’adresser au Commissaire du Gouvernement en charge de l’agriculture. Lorsque la saisine du Commissaire du Gouvernement est faite à bon escient, la SAFER est contrainte de revoir sa décision.
Contrairement à une idée reçue, la SAFER n’intervient que rarement par préemption (moins de 20% des dossiers), tout simplement parce qu’elle n’en a pas forcément les moyens financiers et ne souhaite pas conserver « en stock » des biens qu’elle aura peut-être du mal à rétrocéder. Les demandes de préemption sont soumises au Comité Technique. Elles doivent intervenir dans des conditions précisées par la loi.
La CR, un soutien fort
Au cours des dernières années, la Coordination Rurale a défendu de nombreux dossiers pour ses adhérents. Ses interventions, basées sur la bonne connaissance des dossiers et des textes réglementaires ont permis d’influencer favorablement les décisions du Comité Technique. Les Commissaires du Gouvernement ont presque toujours soutenu la position de la CR qui est donc un interlocuteur crédible et respecté.
La CR a favorisé l’installation de plusieurs jeunes, obtenu des restructurations parcellaires décisives pour ses adhérents malgré une opposition marquée du syndicat majoritaire et fait refuser des demandes de préemption injustifiées. Avec de bons arguments, on peut obtenir gain de cause.
En conclusion : l’anticipation est la clé de la réussite.
La Coordination Rurale ne peut pas faire de miracles lorsque vous avez reçu l’avis négatif définitif de la SAFER car, si le formalisme de la décision est conforme, les délais de recours sont épuisés. Il vous revient de solliciter vos représentants syndicaux locaux dès le début de votre candidature pour examiner en amont vos chances de succès. Nous serons toujours à vos côtés pour vous conseiller sur les démarches à suivre. N’hésitez pas à nous contacter pour nous interroger.
Nous détaillerons dans un prochain article les différentes options alternatives qui s’offrent aux candidats à l’acquisition de foncier.
Claire Juillet
Secrétaire de la CR71
