Les CR de Franche-Comté se mobilisent pour vous !

Tout au long de l'année, les CRD et la Coordination Rurale de Franche-Comté se mobilisent pour vous. Afin de défendre l'intérêt de tous les agriculteurs, les CR25, CR39, CR70 et CR franche-Comté siègent dans les différentes Commissions départementales et régionales et diffusent régulièrement des Communiqués de Presse en réaction aux différents sujets agricoles. D'autre part, lorsque l'actualité agricole le nécessite, les CRD et la CR Franche-Comté n'hésitent pas à agir et réagir. Voici quelques sujets agricoles auxquels ont réagi récemment les CR de Franche-Comté : - la loi d'Avenir Agricole : Ainsi début janvier avant l'examen en Assemblée Plénière du projet de Loi d'Avenir Agricole, les CRD de franche-Comté ont contacté les permanences parlementaires des députés de leur département ayant entre autres amendé l'article à l'encontre du pluralisme syndical (article 8) et leur a transmis par mail un courrier à ce propos. Voici un extrait du courrier qui leur a été transmis : «  Concernant l’ouverture des interprofessions aux syndicats agricoles à vocation générale représentatifs, vous avez cherché à annihiler ce projet, craignant que le pluralisme syndical, fondement d'une démocratie, n’empêche aux interprofessions de fonctionner. Ce faisant, vous tentez de préserver un monopole réservé à un courant de pensée auquel revient d'ailleurs la responsabilité de la situation agricole actuelle, et vous déniez à la moitié des exploitants agricoles ayant participé aux élections aux chambres d’agriculture et qui n’ont pas soutenu ce courant de pensée, le droit de participer aux débats intervenant dans le cadre des interprofessions et à la prise de décisions en leur sein. Eu égard aux prérogatives dont disposent ces organisations interprofessionnelles, et particulièrement à la possibilité qu’elles ont d’étendre leurs accords aux tiers avec des conséquences économiques et sociales pouvant leur être préjudiciables, il est indispensable de leur  conférer une réelle représentativité du paysage français agricole, régulièrement mesurée par des élections professionnelles. Pour ces raisons, nous vous demandons de renoncer à vous opposer à la consécration d’une gestion plus démocratique des organisations interprofessionnelles. Nous restons bien sûr très attentifs aux dépôts intervenant et aux positions que vous et vos collègues soutiendront  lors des débats en séance publique. » Les députés concernés et contactés furent M. Bonnot et Mme Genevard dans le Doubs, M. Sermier, Mme Dalloz et M. Pélissard dans le Jura et M. Chrétien en Haute-Saône. Depuis, le projet de Loi d'Avenir Agricole a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale. Le texte sera examiné par le Sénat à partir du mois d'avril. Il sera ensuite renvoyé en 2nde lecture de l'Assemblée Nationale puis au Sénat. L'adoption définitive devrait intervenir à la fin du 1er semestre 2014. Les CRD en franche-comté ne baissent pas les bras et envisagent de contacter les sénateurs afin de leur faire entendre la nécessité de reconsidérer certains points de la LAA qui sont à déplorer. Pour plus d'infos, cliquer ici -  la formation professionnelle: La formation des jeunes passe généralement par des stages dans nos exploitations. En octobre 2013, des décrets sont venus modifier les procédures de demandes de dérogation pour la conduite de machines agricoles et la réalisation de travaux dangereux et compliquent notablement les démarches à réaliser pour tout exploitant qui accueille des jeunes de moins de 18 ans sur son exploitation (qu'il s'agisse de stagiaire ou d'apprenti). La nécessité, pour chaque maître exploitant, de demander une dérogation, pour l'ensemble des matériels utilisés par le jeune sur l'exploitation, identifiés spécifiquement (Marque, numéro de série, année de fabrication, date de mise en service) est une procédure lourde et dont l'intérêt reste à démontrer en terme de sécurité au travail. La délivrance de ces dérogations est laissée à l'appréciation de l'Inspection du travail. La CR a écrit au Ministre pour lui faire part de son constat : les décrets adoptés en 2013 échouent dans leur mission dans les régions où ils sont d'ores et déjà mis en œuvre. Les exploitants agricoles sont nombreux à renoncer à accueillir des jeunes de moins de 18 ans sur leur exploitation que ce soit pour la réalisation d'un stage ou d'un contrat d'apprentissage face d'une part aux démarches à réaliser, mais également au risque encouru au quotidien. D'autre part, plusieurs centres de formation, contactés à ce sujet, signalent des refus quasi systématiques de l'inspection du travail face aux demandes de dérogations des maîtres exploitants. Ils s'inquiètent donc légitimement d'une diminution du nombre potentiel de stages disponibles pour leurs élèves, ou de la survenue d'accidents du travail qui ne pourraient être couverts par la MSA faute de dérogation valide à l'utilisation du matériel. Enfin, dans certaines régions, ces décrets sont en cours de mise en œuvre par les DIRECCTE qui établissent des formulaires régionaux de demande de dérogation. Ces dernières ne laissent filtrer aucune information et n'intègrent pas la CR aux discussions. Début février, la CR de Franche-Comté a donc envoyé à la DIRRECTE de Franche-Comté un courrier que vous pouvez consulter en cliquant ici. - Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale: En janvier, le gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. , dont l’examen était prévu par la Commission des Affaires Sociales a procédé à l'examen de ce projet qui est intervenu dans le cadre d'une procédure accélérée. Le temps pour pouvoir intervenir et réagir fut donc très court. Le titre II du projet de loi portait sur la réforme de la démocratie sociale. Il comprenait quatre articles dont un premier, l’article 16, consacré à la représentativité des organisations patronales. Depuis plus de 10 ans, la CR revendique cette reconnaissance pour pouvoir participer, à l’instar de la FNSEA qui détient jusqu’alors un monopole absolu, à la négociation des conventions collectives régissant les relations entre employeurs et salariés dans le secteur agricole. La CR le revendique avec d’autant plus de force qu’elle estime que nombre de cotisations mises en place par la FNSEA dans le cadre de son monopole de représentation (PROVEA, ASCPA particulièrement) ne participent pas à la défense des intérêts des employeurs et aboutit au contraire à alourdir le poids des charges pesant sur chaque employeur. Malheureusement, ces demandes sont toujours restées vaines. Si la CR a milité toutes ces années pour que le législateur se saisisse de cette question et comble ce vide juridique, en fixant des critères transparents et objectifs qui permettent de mesurer régulièrement la représentativité réelle des organisations patronales et leur légitimité, elle a toujours plaidé pour une reconnaissance de l’audience acquise au gré des élections professionnelles aux chambres d’agriculture. Or, à l’opposé, le projet de loi entend fonder la représentativité non sur les suffrages obtenus aux élections, mais sur les cotisations encaissées auprès des employeurs. Parce qu’une telle disposition éteindrait tout espoir de participer à la négociation collective et de faire ainsi entendre la voix des  près de 60 000 chefs d’exploitation qui ont voté pour la CR aux dernières élections, il fut donc indispensable de se mobiliser une nouvelle fois afin que nos députés s’opposent à l’adoption en l’état de l’articler 16 du projet. C’est pourquoi la CR de Franche-Comté a adressé fin janvier un courrier que vous pouvez consulter en cliquant ici à Mme Barbara Romagnan, députée du Doubs et membre de la Commission des Affaires Sociales.