La DDT du Doubs communique : les nouvelles modalités de gestion des GAEC

La réglementation relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) a évolué récemment. Les règles de transparence économique ont changé. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, la transparence des GAEC est appréciée au regard de la portion d’exploitation détenue par chaque associé, soit le pourcentage de parts sociales détenu par chaque associé. En premier lieu, pour le paiement des aides PAC le pourcentage sera pris en compte (paiement redistributif des 52 premiers hectares, ICHN, aides animales). Les parts PAC et ICHN n’existent plus. En second lieu, pour les aides FEADER et de minimis (modernisation, diversification, plan d’urgence) c’est le nombre d’associés qui est retenu. Dans l’instruction des différentes demandes d’aides du GAEC, ces règles de transparence seront vérifiées. Depuis le 1er mars 2015, le comité départemental d’agrément des GAEC, instance décisionnelle, a été remplacé par la formation spécialisée GAEC de la CDOA qui rend des avis sur les projets. Elle est composée à parité de membres de la profession agricole et de l’administration. C’est désormais le Préfet qui prend toutes les décisions relatives aux GAEC (agrément, retrait d’agrément, modifications au cours de la vie du GAEC, dispenses de travail et dérogations pour travail extérieur). Il convient de noter qu’un GAEC a désormais l’obligation de porter à la connaissance du préfet, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre toute modification intervenant dans son fonctionnement (notamment la répartition des parts sociales). S’agissant des dérogations pour travail extérieur, les règles de fond sont inchangées : l’activité extérieure doit être accessoire (moins de 536 h /an) et ne doit pas compromettre le travail en commun au sein du GAEC. Ces dérogations ne sont pas de droit, et sont soumises pour avis aux membres de la CDOA GAEC. Dans un souci d’équité et de transparence, ces derniers ont instauré une « doctrine » précisant les cas de figure pouvant bénéficier d’une dérogation pour activité extérieure : •la dérogation est limitée à 536 heures par GAEC, pour un associé ou bien à répartir entre les associés. •les dérogations accordées doivent être contrôlables: si l’activité extérieure est pratiquée dans une autre société en tant que gérant par exemple, la demande devra comporter des données comptables précisant le tarif horaire des prestations. •les dérogations seront restreintes aux activités ayant un lien avec le social (services en milieu rural), l’agriculture ou liées à des spécificités locales. Un associé souhaitant exercer une activité extérieure doit adresser sa demande motivée auprès de la DDT accompagnée d’un procès verbal d’assemblée générale signé de tous les associés et de toutes pièces utiles au dossier. Enfin, il est rappelé que les activités de prestation de services telles que la réalisation de travaux agricoles, bien que bénéficiant de règles spécifiques au niveau de la fiscalité (tolérance dans la limite de 50 000€ et 30% des recettes agricoles), sont incompatibles avec le statut des GAEC, lesquels sont des sociétés civiles agricoles et non commerciales (exceptions pour le déneigement et le photovoltaïque). Le non-respect de cette règle expose le GAEC au risque de perdre son agrément pour dépassement de son objet légal.