Chaque mois, la CR21 passe à la loupe l’activité des députés en matière d’agriculture. Quels sujets ont fait débat à l’Assemblée nationale ? Quelles sont les positions des députés de Côte d’Or ? La CR21 vous répond !ggg
Revalorisation des pensions de retraites agricoles
Le 2 février 2017, au terme d’un long débat, avec les interventions notables du rapporteur du dossier André Chassaigne et du Ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll, les députés ont voté à l’unanimité pour la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles. Ce vote est le fruit d’une réflexion amorcée lors de la conférence nationale sur les retraites agricoles le 30 novembre 2016, à laquelle la section Retraités de la Coordination Rurale a participé.
Rappelons que les retraites agricoles demeurent actuellement en-dessous du seuil de pauvreté, une situation scandaleuse dans laquelle se retrouvent des agriculteurs qui ont travaillé toute leur vie, et dans des conditions parfois difficiles ! Dans un contexte où le nombre de retraités agricoles va irrémédiablement augmenter, il était donc urgent de repenser le régime agricole. La CR n’a d’ailleurs pas manqué d’apporter ses propositions sur le sujet au ministère.
Lutte contre l’accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Dernier rebondissement pour le dossier porté par le député Dominique Potier sur la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle. Après plusieurs modifications et des débats parfois houleux, notamment sur l’élargissement du champ d’intervention des Safer auquel la CR s’est opposée, la proposition de loi a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale le 14 février. Ces nouvelles dispositions foncières entreront en vigueur en mai 2017.
Un vote qui ne fait que clore le premier chapitre d’un long travail puisque les parlementaires examineront prochainement un projet de grande loi foncière plaçant au cœur du débat le statut de l’agriculteur actif. A suivre donc.
Le Ceta incompatible avec la Constitution française ?
Le 15 février, le Parlement européen a voté en faveur de la ratification de l’accord de libre-échange UE/Canada (Ceta), malgré les conséquences catastrophiques annoncées sur l’agriculture européenne et les nombreuses alertes lancées par les acteurs de la filière, dont la Coordination Rurale. Les eurodéputés français ont toutefois marqué leur différence puisque seulement 16 d’entre eux (sur 74) ont voté pour le texte. A noter qu’Arnaud Danjean, seul député européen de Bourgogne, s’est abstenu.
Le signe d’une crainte qui s’est visiblement étendue aux parlementaires nationaux puisque 107 d’entre eux, dont Mme Kheira Bouziane-Laroussi, ont signé une saisine dénonçant une incompatibilité entre le Ceta et la Constitution française. Le dossier, déposé au Conseil constitutionnel le 22 février, souligne les dangers de l’ultra-libéralisation et l’affaiblissement de la souveraineté des Etats que le Ceta provoquerait. Les députés réclament donc un examen approfondi de la compatibilité entre les nouvelles dispositions du Ceta et la Constition.
Les Députés de Côte d'Or
Laurent Grandguillaume SER
Kheira Bouziane-Laroussi SER
Rémi Delatte LR
Alain Suguenot LR
Sources : - site Internet de l’Assemblée nationale → www.assemblee-nationale.fr - site Internet du collectif regards citoyens → www.nosdeputes.fr
