Comme chaque année, le ministère a calculé l'évolution des ratios régionaux de prairies permanentes par rapport aux ratios de référence. Pour rappel, une dégradation de plus 2,5% de ce ratio régional engendrerait la mise en place d'un régime d'autorisation. Une dégradation de plus de 5% de ce ratio engendrerait la mise en place d'un régime d'interdiction.
Au regard des surfaces déclarées en 2021, le régime d'autorisation ne sera pas appliqué pour la région Normandie en 2022. De ce fait, les conditions de retournement des prairies à respecter pour la campagne 2022 sont les suivantes: - Au titre de la PAC, il est interdit de retourner une prairie de "compensation" mise en place en 2018. - Au titre de la PAC, il est interdit de retourner une prairie sensible. - Au titre du 6ème Programme d'Action Régional Nitrates Normand (30/07/2018), il est interdit de retourner une prairie en zone humide et en zone Natura 2000.
Tout manquement aux deux premiers points sera susceptible d'entrainer une réduction du paiement vert et une obligation de réimplantation l'année suivante. En cas de doute, il est vivement recommandé de contacter la DDTM.
ATTENTION :
En 2022, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente sera applicable sur les prairies situées dans la région Haut-de-France. Ainsi, les exploitants souhaitant retourner des prairies permanentes situées dans les Hauts-de-France devront remplir un formulaire de demande d’autorisation (disponible prochainement sur Télépac) et le déposer à la DDT(M) de leur siège d’exploitation avant le 31 décembre. Plusieurs agriculteurs de l'Eure sont concernés et feront l'objet d'une communication ciblée.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site des services de l'Etat dans l'Eure ou bien joindre nos services au 02 32 29 60 60.
Information transmise par la DDTM de l'Eure
