Les jeunes agriculteurs qui se sont installés, avec les aides à l’installation entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, ont jusqu’au 31 janvier 2023 pour faire une demande de dégrèvement de 50 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (part communale et intercommunale). Ce dégrèvement s’applique sur les terrains dont le jeune est propriétaire ou fermier.
Pour les installations sociétaires, le dégrèvement s’applique pour les terres que le jeune agriculteur met à la disposition de la société. Une demande par commune et par propriétaire doit être déposée auprès du centre des finances publiques dont il dépend. Le formulaire doit mentionner les parcelles exploitées au 1er janvier de l’année de la demande. Un justificatif d’octroi des aides à l’installation doit être joint (avis d’obtention de la DJA).
Malgré tout, ceux qui n’ont pas déposé leur demande l’année suivant leur installation, peuvent toujours le faire l’année suivante. Le dégrèvement s’appliquera pour les années restant à courir. Ainsi en 2023, c’est la dernière année pour les installés en 2018. En effet, le dégrèvement s’applique durant cinq ans sans nécessiter de nouvelle demande. Le jeune agriculteur doit cependant notifier aux impôts toute modification du parcellaire durant ces cinq années — augmentation ou baisse de surface exploitée — pour qu’elle soit prise en compte. Pour les terrains en fermage, c’est le propriétaire qui perçoit la réduction de taxe foncière mais il a l’obligation de reverser intégralement cette somme à son fermier en déduction du fermage par exemple.
Vous pouvez télécharger le formulaire via ce lien : Formulaire dégrèvement TFNB JA
